La QPC

b. Le contrôle de constitutionnalité des lois: le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Contrôle de la loi devant le juge administratif ou le juge ordinaire. Introduit en 2008, mis en place en 2010 —> article 61-1 de la Constitution « tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative qu’on veut lui appliquer, en invoquant les droits et libertés garantis par la Constitution, dans le cas d’un procès ».

C’est le juge qui pourra s’il estime que les conditions sont réunies, transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel qui est le seul organe qui est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et qui décidera éventuellement de faire disparaître cette disposition.

Système de filtre :

Tout citoyens peut demander un contrôle de constitutionnalité d’une loi, avant seules les autorités publiques pouvaient saisir le Conseil constitutionnel et cela seulement a posteriori. Cette procédure fait participer le juge administratif au contrôle de constitutionnalité de la loi, via son rôle de filtre, il exerce un pré-contrôle de constitutionnalité. Puis elle passe par le conseil d’Etat et après le conseil constitutionnel.

Exemple de QPC célèbre : La QPC a été déposé par Marine Le Pen, elle portait sur la publication des parrainages à l’élection présidentielle. Ces parrainages sont rendus publics. Elle invoque plusieurs droits et principes constitutionnels : principe d’égalité entre les parrains, le pluralisme des courants politiques . Selon elle les parrainages limitent le pluralisme politique : tous les courants politiques ne peuvent pas se présenter selon elle. La loi avait déjà été déclaré conforme en 1976 mais le Conseil d’État à considérer que les circonstances étaient nouvelles alors il a transféré la QPC au Conseil constitutionnel. Le CC à rejeter la QPC : pour le juge cette loi garantit une égalité entre les candidats et que la publicité ne constitue pas en soi une atteinte au pluralisme des courants d’opinion. La loi a été déclaré comme constitutionnelle.

Si le Conseil d’état décide de ne pas renvoyer la QPC alors on ne peut pas faire appel à cette décision.

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