Droit Constitutionnel: les conditions d’application de la QPC

QPC instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce droit il a été inscrit à l’article 61-1 de la Constitution et cet article a été complété par une loi organique du 10 décembre 2009 qui précise les conditions d’application de la QPC.

3 raisons fondamentales : QPC avait pour but de donner un nouveau droit au citoyen -> protéger leur droits et libertés fondamentaux. QPC = lutter contre les insuffisances objectives du contrôle à priori, en effet le CP = limite ce contrôle en France est facultatif certaines loi rentre en vigueur qui sont inconstitutionnel et donc le but de la QPC c’est abroger certaines lois en vigueur alors qu’elle viole la q°. Désormais toutes les lois en France respect la C°. Contrôle a priori à lieu suite aux travaux parlementaires alors que l’inconstitutionnalité d’une loi apparait surtout le plus souvent au moment de son application. QPC = réaffirmer la suprématie de la C° ds l’ordre juridique interne car les justiciables français avait tendance à invoquer souvent la protection de la CEDH. Les justiciables doivent se réapproprier la C° plutôt que la CEDH.

QPC est soumis à une procédure complexe et longue faisant intervenir plusieurs juridictions la QPC risquait fort de ne pas séduire le justiciable français et donc l’articulation de la QPC avec le contrôle de conventionalité qui est une procédure simple et apparue comme la pierre angulaire du succès de la nouvelle QPC afin de rendre attractive la QPC la loi organique du 10 décembre 2009 à fait de la q° de la constitutionalité un moyen prioritaire par rapport au contrôle de constitutionnalité. C’est-à-dire que le juge saisi doit examiner en 1er le moyen d’inconstitutionnalité.

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