Commentaire de la décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011

Commentaire de la décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 / M. Robert C

Accroche : L'ouverture d'un prétoire autrefois très fermé qu'est celui du CC au travers de la procédure QPC par la révision constitutionnelle de 2008 entrée en vigueur en 2010, a un impact également sur le droit administratif comme en témoigne la décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 / M. Robert C.

Faits et qualification juridique : En l'espèce, le requérant conteste la conformité à l'article 6 de la DDHC, consacrant l'égalité d'accès aux emplois publics de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, lequel dispose, dans le cadre de dispositions relatives à la fonction publique de l’État, qu'un décret en Conseil d’État vient déterminer les emplois supérieurs dont les nominations sont laissées à la discrétion du Gouvernement.

Procédure : Le 24 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a en effet été saisi d'une QPC par le Conseil d’État, et ce, dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution, lequel a conclu sur le caractère sérieux de la question soulevée.

Problème de droit : Il s'agissait ainsi pour le Conseil constitutionnel de connaître de la conformité du dit article de la loi de 1984 au regard du principe d'égalité d'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la DDHC.

Solution : Le Conseil constitutionnel a conclu sur la conformité de l'article 25 de la loi de 1984 aux dispositions énoncées à l'article 6 de la DDHC, rejetant de ce fait l'inconstitutionnalité de la loi.

I – L'affirmation de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984

A) Le principe d' « emplois à la décision du gouvernement » : une disposition dérogatoire au droit commun

Cet article prévoit l’existence, dans les administrations et services de l’État, d’emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement. C’est le statut général de la fonction publique introduit par la loi du 19 octobre 1946 qui a introduit la notion d’« emplois à la décision du Gouvernement ». Cette catégorie a été maintenue, au moins dans son économie générale, à l’article 3 de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. L’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne fait que confirmer ce principe, en la requalifiant d’emplois « à la décision du Gouvernement ».

La disposition qui était contestée renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer dans le cadre de chaque administration et service la liste des emplois concernés. Cette liste est fixée par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 : intègre directeur d'administration centrale.

Aucune condition, autre que celles relatives à la nationalité, à la jouissance des droits civiques ou à la bonne moralité, n’est donc requise des titulaires de ces emplois.

De telles nominations échappent ainsi aux règles de droit commun de recrutement dans la fonction publique.

B) Le respect de l'égalité d'accès aux emplois de la fonction publique : un encadrement de la procédure

Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel

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