La protection du patrimoine personnel du commerçant

«  La protection du patrimoine personnel du commerçant »

La peur de l’échec et de la saisie des biens personnels constitue un frein à la volonté de devenir commerçant. Cependant le législateur s’est efforcé de créer des outils juridiques afin de protéger le patrimoine personnel du commerçant.

En droit français, un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.Le statut de commerçant est une qualité. Cette personne doit être inscrite au Registre du commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce. Selon la définition traditionnelle, un acte de commerce consiste à acheter des biens mobiliers, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice. Le commerce se définit donc par sa finalité qui est de gagner le plus d'argent possible, avant toutes autres considérations.

Le patrimoine personnel est l’ensemble des biens d’une personne physique. Il est important de savoir qu’il n’est plus indispensable de créer une société de type SARL, SAS, SA pour protéger son patrimoine personnel en tant que commerçant. La protection du patrimoine personnel d'un commerçant est assurée par un certain nombre de dispositions légales permettant de dissocier patrimoine personnel et professionnel. Ces dispositions vont être successives et vont se compléter.

D’abord, le législateur a permis à l’entrepreneur, par le biais de la personne morale, de limiter sa responsabilité. L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est alors née. Face à un succès en demie teinte, le législateur a ensuite permis à l’entrepreneur personne physique de déclarer sa résidence principale insaisissable. Par la suite, afin de soutenir la protection du patrimoine personnel du commerçant il y a la création de l’entreprise individuelle a responsabilité limitée.

L’intérêt du sujet est de comprendre comment le commerçant peut protéger son patrimoine personnel tout en exerçant son métier de commerçants. Il s’agit de comprendre la complexité des outils juridiques mis en place au fur et a mesure des années. Il est important de se rendre compte de l’étendue de la protection du patrimoine personnel du commerçant ainsi que ses nuances. Il faut prendre compte des limites et des défaillances des outils mis en place. La protection du patrimoine personnel du commerçant est elle absolue ? Le législateur va affirmer la protection du patrimoine personnel du commerçant grâce à de nouveaux procédés ( I ). Cependant cette affirmation reste a nuancé car des limites existent ( II ).

I- L’affirmation de la protection du patrimoine personnel du commerçant

La protection du patrimoine personnel de l’entreprise du commerçant va passer par la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée puis par la déclaration de l’insaisissabilité ( A ). La volonté de protéger le patrimoine personnel du commerçant va mener à l’extension de cette notion a travers le patrimoine d’affection ( B ).

A - La protection du patrimoine personnel de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la déclaration de l’insaisissabilité

Dans le but de protéger le patrimoine personnel du commerçant, le législateur va élaborer une première technique. Cette consécration va être tardive après trente ans de débats juridiques sur l'unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, cette création date de la loi du 11 juillet 1985. Il s’agit de la permission de créer une société seule et unique. Il va avoir recours à la forme sociétales. Ce statut est élaboré à l’initiative de Michel Crépeau ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Il y a une instauration de l'autonomie juridique du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à son entreprise unipersonnelle. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l’entreprise. En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerce une activité commercial avec son patrimoine et le commerçant son patrimoine personnel ne peut être engagé en cas de faillite. Cette entreprise permet d’avoir un écran entre patrimoine de la société et patrimoine personnelle. La société est une technique très utilisée mais avec une certaine limite. Le législateur a cherché à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, et au-delà de la forme sociétaire, il a voulu privilégier des mécanismes de protection du patrimoine personnel du commerçant.

La première création qui a été notable est la consécration de la déclaration d’insaisissabilité. Elle a été créée par une loi du 1 aout 2003 qui prévoit la possibilité de rendre insaisissable la résidence principe du commerçant. Cette notion a été étendu en 2008 a tout bien foncier bâti ou non bâti dès que celui ci n’est pas affecté à l’usage professionnelle du déclarant. Le régime de cette déclaration est inscrit à l’article L. 526-1 du code de commerce. Cette article permet est ouverte a toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale a caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. C’est une solution qui peut être utilisée par un commerçant, mais étendue à d’autres professions. Cette déclaration joue à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration, donc insaisissabilité qui ne s’oppose pas à tous les créanciers du déclarant, mais seulement ceux postérieurs à la publication, elle ne joue pas rétroactivement. Cette règle ne joue pas pour la résidence principale puisque depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale est automatique, il n‘y a pas besoin de publication sauf renonciation de la part du professionnel. Il faut nécessairement une publication inscrite au RCS pour que cette déclaration soit opposable. Il y existe un régime spécifique depuis 2015, insaisissabilité joue alors un rôle inférieur.

La protection du patrimoine est assurée par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et par la déclaration de l’insaisissabilité. Cependant ce besoin va être

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