TIC et protection des données personnelles

Droit – Chapitre 4

Les TIC et la protection des données à caractère personnel

Ces dernières années ont assisté à une véritable révolution dans le domaine des TIC. En effet, les TIC ont multipliés les possibilités de collecte et de traitement des données en particulier celle à caractère personnel. L’explosion des réseaux sociaux, l’augmentation de la puissance et de l’efficacité des moteurs de recherche, les moyens de géolocalisation et de vidéo surveillance, ont pour conséquence l’accroissement des risques d’atteinte à la vie privée et au liberté publique.

Section I – La protection des données à caractère personnelle

1 – Les données à caractère personnelle

La loi du 6 août 2004 qui modifie la loi relative à l’informatique, au fichier et au liberté du 6 janvier 1978 et qui transpose la directive européenne de 1995 que dispose que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni au droit de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle met en place une protection spécifique des données à caractère personnelle c’est-à-dire toute information relative à une personne physique identifié ou qui peut être identifié, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre (mail, adresse IP, données de connexion, signature électronique, code de carte bancaire…) qui font l’objet d’un traitement automatisé ou non, n’intervenant pas dans une sphère exclusivement personnelle. Elle renforce ainsi la protection des droits des personnes, les obligations des responsables des traitements et les pouvoirs de la CNIL.

2 – Les droits et les obligations

A – Le droit des personnes

• Le droit à l’information, toute personne a le droit de savoir si elle est fichier et dans quel fichier elle recensé

• Le droit à l’accès : toute personne a le droit d’interroger le responsable d’un fichier pour savoir si il détient des informations sur elle et le cas échéant, d’en obtenir la communication. Pour certain fichier sensible concernant par exemple la défense et sureté de l’état une personne peut obtenir un accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL.

• Le droit de rectification : l’exercice du droit d’accès de contrôler l’exactitude des données et aux besoins de les faires rectifier. Le responsable du traitement doit prouver qu’il a effectué les modifications demandée et envoyé une copie de l’enregistrement modifié.

• Le droit d’opposition : toute personne à la possibilité de s’opposer pour des motifs légitime à figurer dans un fichier et notamment commerciaux et peut refuser de voir communiquer des informations sur elle à des tiers.

B – Les obligations des responsables du traitement

• Obligation d’information préalable des personnes concernés dont on doit obtenir le consentement express → information concernant l’identité du responsable du traitement, l’objectif de la collecte d’information, le caractère obligatoire ou facultative

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