La protection des données à caractère personnel

Chapitre 3 : La protection des données à caractère personnel

I Les données personnelles

1) Définition

Définitions : C’est une information relative à la personne physique identifiée directement ou indirectement (exemple : la taille)

Loi du 4/05/2004.

2) Les menaces sur ces données

Ces menaces ce sont multipliées avec le développement des nouvelles technologies :

• E-réputation

• Utilisation abusive ou illicite

3) Les droits des personnes

• Droit à l’information :

• Droit d’accès : toutes personne a le droit de savoir où elle est enregistré

• Droit de rectification

• Droit d’opposition

• Droit à l’oubli

4) Obligation du détenteur de fichiers

• Déclaration à la CNIL

• Information de la personne concernée

• Autorisation ou consentement de la personne concernée

• Autorisation de sécurité des fichiers

• Collecter des données en lien avec l’activité

II la protection des données concernant le contrat de travail.

1) Règles

• Lien obligatoire avec l’activité

• Evaluer les capacités du salarié

• Possibilité de demander des infos confidentielles

2) Les éléments interdits

• Les orientations sexuelles

• Appartenance politique ou syndicale

• Confession religieuse

• Respect de la vie privée

•

III L’usage des TIC au travail

Pour la vidéo surveillance :

• Prévenir les salariés (visible)

• Respecter la dignité humaine

• Nombre proportionnel

Pour les fouilles :

• Même sexe

• Pas de contact avec la personne

• Casier

Pour le PC du travail :

• Droit de fouiller dans le disque dur

• Interdiction d’ouvrir les dossiers marqués « personnel »

• 1 heure par jour

Les règles du télétravail

C’est une forme d’organisation

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