La Protection Du Patrimoine Du Conjoint Du Chef D'entreprise

I.La protection du patrimoine du conjoint du chef d'entreprise

A.Des mesures préventives

B.Des mesures curatives

II.La protection de la personne même du conjoint du chef d'entreprise

A.L'obligation de choisir un statut

B.Les limites de la protection du conjoint du chef d'entreprise

Résumé de l'exposéDepuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose d’une autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas porter préjudice au conjoint de ce dernier. Or, l’exercice d’une activité professionnelle indépendante comporte des risques pour le patrimoine familial, d’où la nécessité de protéger le conjoint d’un chef d’entreprise et ce, quel que soit le régime matrimonial des époux. Ces dernières années, le législateur a cherché à renforcer la protection de ce conjoint du chef d’entreprise. Ce souci est justifié par l’insuffisance de sa protection par le droit des régimes matrimoniaux. Le statut primaire impératif applicable à tous les époux comporte certaines dispositions protectrices, notamment relative au logement familial mais cette protection demeure insuffisante. De plus, la préoccupation du législateur de protéger le conjoint du chef d’entreprise s’inscrit dans sa politique de relance de l’initiative économique. Pour inciter la création, la reprise et la transmission des entreprises et donc relancer l’économie française, la loi multiplie les mesures d’ordre fiscal mais aussi social. La mise en place d’une meilleure protection du conjoint s’inscrit dans ce mouvement en faveur des entreprises depuis la loi du 1°août 2003 pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Le législateur au travers de ces différentes interventions vise deux objectifs pour renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Tout d’abord, il cherche à protéger le patrimoine du conjoint des dangers l’activité professionnelle du conjoint chef d’entreprise (I) mais il cherche aussi à protéger la personne même du conjoint du chef d’entreprise (II).

[...] Le statut de conjoint salarié peut être utilisé quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Pour en bénéficier, il faut que le conjoint : participe effectivement à l’activité de l’entreprise ; perçoive un salaire pour son travail dans l’entreprise ; exerce son activité à titre professionnel et habituel. Le conjoint doit être dans les mêmes conditions qu’un employé salarié. Il doit justifier d’un contrat de travail. Le montant du salaire doit correspondre à sa qualification professionnelle. Ce statut offre une protection sociale complète. [...]

[...] Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint peut être associé dans l’entreprise en participant à la constitution du capital social. Le conjoint bénéficie de droits complets. Sa protection sociale est identique à celle du chef d’entreprise. Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion. Il est électeur et éligible aux Chambres de commerce

...