Peut-on retenir cumulativement la responsabilité pour homicide ou blessures involontaires du chef d’entreprise et du préposé délégataire?

B- Les limites évolutives à cette responsabilité

La question qui pose problème est de savoir s’il est possible de retenir cumulativement la responsabilité pour homicide ou blessures involontaires du chef d’entreprise et du préposé délégataire. La difficulté est de déterminer quelle peut être la faute invoquée contre le chef d’entreprise. Le Code pénal contient deux dispositions pour fonder la responsabilité : soit une imprudence ou une négligence, soit l’inobservation d’un règlement relatif à la sécurité. Néanmoins il n’est pas possible de reprocher la violation d’un règlement au chef d’entreprise puisque la délégation a justement pour effet principal de le décharger de cette responsabilité. Il serait alors possible de retenir la responsabilité du chef d’entreprise pour une imprudence ou une négligence en relation de causalité avec le dommage. Mais un obstacle se présente car une faute d’imprudence du chef d’entreprise a souvent pour effet de rendre inopérante la délégation de pouvoirs. Dans ce cas la responsabilité du délégataire ne peut plus être engagée pour non-respect du règlement, le chef d’entreprise demeure chargé de l’application des règles d’hygiène et de sécurité. Il n’y aura donc pas de responsabilité cumulative et seul le chef d’entreprise sera déclaré pénalement responsable.

Pour qu’il y ait responsabilité cumulative, il faudrait imaginer que le prétendu délégataire a commis une imprudence en relation avec le dommage. Le chef d’entreprise sera alors responsable pour inobservation des règlements et le prétendu délégataire pour son imprudence. Nous sortons néanmoins ici du domaine de la délégation puisque pour revenir au schéma général de la responsabilité du chef d’entreprise. Bien qu’elle ne soit pas inenvisageable, il existe un certain nombre d’obstacles à ce que la responsabilité du chef d’entreprise et la responsabilité du délégataire soient cumulativement retenues.

Conformément à l’article 260-1 du Code du travail, les employeurs demeurent responsables civiles des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés. La Cour de cassation a précisé, à propos de l’interprétation de cet article, en 1981 que « la disposition de l’article L.260-1 du Code du travail,, concerne exclusivement les conséquences civiles de l’infraction, abstraction faite des frais et dépens envers l’Etat, et demeure étrangère à la sanction pénale »171. Alors un prévenu ne peut demander que le chef d’entreprise règle le montant des amendes prononcées pour infraction à la durée du travail sur le fondement de l’article L. 260-1. Néanmoins l’employeur, personne morale, peut supporter en totalité ou en partie le montant des amendes pour les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité, conformément à l’article L 263-2-1 du Code du travail, ayant entraîné la mort ou des blessures involontaires. Le préposé est condamné pour des faits ayant un rapport direct avec sa vie professionnelle. Le plus souvent, l’infraction a eu lieu lors de l’utilisation de matériaux de l’entreprise au bénéfice de celle-ci.

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