Les pouvoirs du chef d’entreprise

Les pouvoirs du chef d’entreprise

Introduction : il a deux pouvoirs un pouvoir de règlementation et un pouvoir disciplinaire.

I Le pouvoir de réglementation : le règlement intérieur

A. Généralité

Il est obligatoire dans toutes les entreprises soumises au contrôle de l’emploi (c’est le secteur marchand, les offices notariaux, les EPIC) employant 20 salariés ou plus.

Il doit être rédigé en français par l’employeur et soumis pour avis aux représentants du personnel.

Il doit aborder et seulement aborder les questions :

- d’hygiène et de sécurité,

- règle relatives à la discipline,

- droit de défense des salariés,

- les sanctions disciplinaires applicables en entreprise.

Le RI doit être affiché dans les locaux du travail ou remis individuellement contre décharge à chaque salariés.

B. Les différents éléments qui doivent être contenus dans un RI

Sécurité Sociale est composée de trois branches

Niveaux Maladie, maladie professionnelle, maternité, invalidité, décès, accident du travail Famille Vieillesse

National Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

Régional Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT)

Départemental Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) Caisse d’Assurance Familiale (CAF) CARSAT

Etablissement publics.

Organismes privés chargés de gérer un service public.

1. Hygiène et sécurité

a. Clause admises dans tous les cas

Prescription de sécurité prévues pas textes réglementaires, par exemple pour :

- Installation électrique,

- Conduite de certains véhicules.

Consignes en fonction des risques existant dans l’entreprise, par exemple pour :

- Circulation,

- Manutention,

- Emploi des machines,

- Usage obligatoire d’équipement de protection pour salariés exposés,

- Interdiction de fumer.

Modalités d’application des dispositions réglementaires :

- Accès réfectoire,

- Boissons alcoolisées,

- Nettoyage armoires-vestiaires,

- Conditions d’utilisation des douches dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants.

Obligation de se présenter aux visites médicales du travail.

Possibilité de sanctions disciplinaires pour non-respect de règles d’hygiène et de sécurité.

b. Clauses admises dans certains cas

Recours à l’alcootest si :

- Manipulation de produits dangereux,

- Travail sur machine dangereuse,

- Conduite de véhicules automobiles.

Port d’un bonnet pour travail sur certains produits ou machines.

c. Clauses illégales

Clause ayant pour objet de soustraire l’employeur à sa responsabilité personnelle au plan général ou d’en transférer une partie sur les salariés.

2. Discipline

a. Clause admises dans tous les cas

Respect des horaires. Justification des retards ou absences. Obligation d’obéissance aux ordres hiérarchiques dans l’exécution du travail. Interdiction de lacérer ou détruire affiches ou notes de service. Interdiction d’emporter des objets appartenant à l’entreprise. Interdiction d’utiliser pour son propre compte machines, outils et matériaux sans autorisation de l’entreprise.

b. Clauses admises dans certains cas

Interdiction de se déplacer sans avertir ou être remplacé (pour surveillant de machine, standardiste, hôtesse…). Fouille des personnes pour raison de sécurité collective. Fouille d’objets, vestiaires, si consentement du salarié, en cas de vols répétés. Port d’un uniforme ou d’un insigne (pour certains salariés, dans l’intérêt de la clientèle).

c. Clauses illégales

Rupture automatique du contrat de travail pour absences non justifiées dans les 48 heures. Clauses portant atteinte aux libertés individuelles :

- Interdiction, par exemple, de mariage entre salariés, de porter des badges ou insignes, d’introduire un journal, absolue de chanter, siffler, parler,

- Obligation généralisée et non justifiée par le poste d’adopter un type de coiffure, de porter un uniforme.

Recours à l’alcootest ou à la fouille en toutes circonstances.

Ouverture du courrier adressé aux salariés.

Obligation de présenter les réclamations par la voie hiérarchique (atteinte aux libertés collectives).

3. Echelle des sanctions (clause obligatoire)

Blâme ou avertissement.

Mise à pied disciplinaire (avec fixation de sa durée maximale).

Mutation.

Rétrogradation (sous certaines conditions).

Licenciement.

4. Droits de la défense (clause obligatoire)

Règles

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