La QPC : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois

La question prioritaire de constitutionnalité : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois ?

“Je demande un jury de Constitution ou pour franciser le mot de jury (..)une jurie constitutionnaire. C’est un véritable corps de représentants, avec mission spéciale de juger les réclamations contre les atteintes qui seraient portées à la Constitution” proposait, sans résultat Sieyès, le II thermidor de l’an III devant la Convention. Ainsi, l’ambition d’une véritable institution pour contrôler la constitutionnalité des lois est ancienne, mis en place pour la première fois aux États-Unis par l’arrêt Marbury vs Madison de 1803.

En effet, la Constitution, ensemble de norme suprême placées au sommet de la hiérarchie juridique s’impose à tous. Elle définit ses principes au travers de l’article 16 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, et se doit donc de garantir la séparation de pouvoir au travers de l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les droits et libertés fondamentaux. Sous la Ve République de 1958, la tradition du principe de légalité est rompu, la loi n’est plus l’arche sainte des siècles précédentes. Le passage de la souveraineté de la loi à celle de la Constitution est consacrée sous la formule employée par le Conseil constitutionnel  « la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution »

Il s’impose une nécessité de la garantie de la constitution par le contrôle de constitutionnalité, ensemble de moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la norme-mère. A cette fin, le Conseil Constitutionnel, nouvel organe spécifique de la Ve exerce sur la loi un contrôle maximal en vertu de l’article 61 de la Constitution, portant aussi bien sur le fond que sur la forme. Il est le juge de la conformité de la loi d’origine parlementaire à la Constitution, parallèlement à l'exercice d’autres attributions.

        Refusant un contrôle des lois par la voie de l’exception d'inconstitutionnalité, la Constitution telle qu’elle est énoncée en 1958 met en place un contrôle par voie d’action au profit du Conseil Constitutionnel, n’empêchant pas les juridictions ordinaires administratives et judiciaires d’exercer elles-mêmes un contrôle de constitutionnalité des actes pour lesquelles elles sont compétentes, sous réserve que la loi fasse écran à la Constitution. Ce contrôle mis en place n’était qu'à priori, concentré, possible uniquement sur la saisine d’autorités politiques. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité( QPC), d’abord voulue en 1989 par Robert Badinter, puis en 1993 proposée le comité Vedel, aboutit par la réforme constitutionnelle de 2008 et l’ajout de l’article 61-1 de la Constitution,entrée en vigueur le 1er mars 2010 et présentée comme une “Révolution juridique”(Nicolas Sarkozy). La capacité donnée au justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, donnant lieu à un contrôle de constitutionnalité a posteriori, a comblé des lacunes importantes de la justice constitutionnelle française antérieure, dont la protection des droits et libertés fondamentales était encore insuffisante.

        Dans quelle mesure la QPC signe-t-elle l’approfondissement du contrôle de constitutionnalité des lois ?

        Si la QPC témoigne d’une amélioration nette de contrôle de constitutionnalité, élargissant les moyens du juge constitutionnel ( I), elle peut sembler néanmoins inachevée ( II)

1. La Question Prioritaire de Constitutionnalité, le succès d’une amélioration continue du contrôle de constitutionnalité des lois

La QPC s’impose comme nécessaire, s’inscrivant dans la continuité d’un approfondissement du contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1971(A), tout en accroissant la légitimité de ce contrôle ( B)

1. La QPC, suite logique d’un élargissement des compétences du Conseil Constitutionnel

        La Constitution de 1958 rompt avec la tradition républicaine d'antan, quand l’arrêt Arrighi de 1936 affirmait la primauté de la loi sur tout, qui faisait “écran”. Le contrôle de conformité des lois à la Constitution, tel qu’énoncé en 1958 ne peut se dérouler qu'à priori, et effectué sur saisine d’autorités seulement politiques, sur des lois non promulguées.  Il est donc qualifié de préventif, visant à interdire une norme contraire avant qu’elle n’entre dans l’ordre juridique, faisant du Conseil Constitutionnel un véritable législateur négatif. Par ailleurs, ce contrôle est caractérisé d’abstrait, c’est la norme en-elle même qui était critiquée pour sa constitutionnalité. Il intervient pour les lois organiques, de façon obligatoire, et les lois ordinaire, de façon facultative. Malgré tout, une carence majeure était corrélée à ce procédé : la subsistance de lois datant d’avant 1958, en toute inconstitutionnalité. Or, parfois on ne se rend compte de l’inconstitutionnalité d’une loi une fois qu’elle est appliquée, donc dans ses effets.

        Par ailleurs, cette inconstitutionnalité des lois antérieures est d’autant plus importante, que le  bloc de constitutionnalité s’est profondément élargi. Si le Conseil constitutionnel avait été créé, dans l’esprit des constituants, pour protéger la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement, cette conception répressive se métamorphose au milieu des années 1970, faisant de cet organe le protecteur des droits fondamentaux et le garant de l’État de droit. Dès lors, la constitutionnalité des lois ne se vérifie plus seulement au regard du texte constitutionnel initial, mais aussi de la constitutionnalisation d’autres textes. La décision du 16 juillet 1971 est le point de départ, déplaçant  l’objet du  contrôle constitutionnel, en s’appuyant sur le préambule de la Constitution. Il peut désormais donc procéder à un contrôle substantiel de la loi et non plus seulement externe. Cette décision marque par ailleurs le début d’un enrichissement constant du bloc de constitutionnalité, l’ensemble des textes ou des principes qui constituent les normes de références employées par le juge constitutionnel pour apprécier la conformité d’une loi à la Constitution.

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