Droit
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La responsabilité et le dommage
Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage 1. Les différents types de responsabilité Mise en situation p5 + q 1 ,2,3 A/Distinction entre responsabilité civile et pénale La responsabilité signifie l'obligation de répondre de ses actes : * la responsabilité pénale sanctionne un comportement répréhensible aux yeux de la
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La responsabilité juridique
La responsabilité juridique 1. Définition C’est l’obligation de réparer le dommage fait à autrui. C’est une atteinte à la personne ou à son patrimoine elle peut prendre 3 formes : * Dommage physique : Pretium a doloris (prix de la douleur) * Dommage matériel : atteinte aux biens * Dommage
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La responsabilité juridique
Droit Mr Villella, le 13/09/2019. La responsabilité Juridique. 1. Définition : « La responsabilité juridique est le principe selon lequel une personne qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer » Article 1240 du code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
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LA RESPONSABILITE PENALE CAS
PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE Le droit pénal a pour tâche de protéger les valeurs sociales considérées comme essentielles par le groupe. Le procès pénal est la seule voie assurant le respect du droit pénal. Il ne s'agit pas d'un litige entre deux particuliers mais met face à face
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La responsabilité pénale des commissaires aux compte
INTRODUCTION Les sociétés commerciales sont considérées comme de grandes structures sur lesquelles se base l’économie des pays. Ainsi vu sa rentabilité économique et la multiplicité des intérêts qui l’entourent, le législateur marocain a adopté un régime à la fois préventif et répressif afin de défendre les intérêts particuliers, et l’intérêt
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La
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La responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des personnes morales. RAPPORT DE RECHERCHE ________________ Table des matières Introduction I. La notion de la responsabilité pénale des personnes morales : A. Les personnes concernées 1. Les personnes privées : 2. Les personnes publiques B. Le champ d’application de la responsabilité pénale 1. Les infractions punissables
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La responsabilité personnelle du fait d'autrui
Droit des successions et des libéralités Séance 4 : L’ordre public successoral – La réserve héréditaire et la réduction des libéralités Cas pratique n°1 : En droit des successions en l’absence de testament, on applique les règles de dévolution légale. En l’espèce, le de cujus est décédé sans avoir fait
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La responsabilité politique de l'exécutif sous la Ve République
⇨ La responsabilité politique de l’exécutif sous la Ve République « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire ». Le garde des sceaux de l’époque, Michel Debré avait ainsi exprimé devant le Conseil d’Etat, le 27 août
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La responsabilité pour faute
Derrière un agent il y a toujours une administration, la responsabilité de l’administration peut donc être engagée pour faute de l’un de ses agents. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Consorts Occelli » du 13 novembre 1963, quatre militaires ont abattu sieur Occelli, chauffeur de taxi, après avoir quitté sans
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La responsabilité publique de l’Etat du fait des membres de l’enseignement public
Introduction : L’administration étant une personne morale ne peut agir que par l’intermédiaire de ses organes, de ses agents. Ce régime s’inspire de la loi française du 5 avril 1937 qui prévoit un cas de substitution de responsabilité de l’Etat a celle de l’agent dont la faute doit être prouvée.
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La restriction de la responsabilite de l'entreprise
Le sujet de cette année était le suivant : « La restriction de la responsabilité de l’entreprise». Il s’agit d’un sujet typique d’agrégation qui ne devait normalement pas surprendre les candidats pour de multiples raisons. D’abord, le sujet s’articule autour de deux concepts primordiaux au cœur du programme d’agrégation, à
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La résurgence Des Partis Ethno-régionalistes
Ce terme est générique. On parle d’ethno régionalistes car ces partis vont promouvoir une identité culturelle spécifique. Il y a la promotion d’une véritable communauté culturelle, identitaire et ils veulent que cette communauté se traduise politiquement. Donc cette lecture ethno régionaliste est fondée sur des caractéristiques communes : une langue
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La réticence dolosive est-elle un dol comme les autres ?
La réticence dolosive est-elle un dol comme les autres ? Pour qu’un contrat soit valide, il doit nécessairement respecter trois conditions qui sont posées par l’article 1128 du Code civil. Ces trois conditions sont la capacité juridique des contractants, un contenu certain et conforme à la loi, et le consentement
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La rétraction
Article 1116 du Code civil : "Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les
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