Note sur la nouvelle réglementation du 1er Juillet de l'ONF

Vous avez souhaité une note sur la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er juillet 2008. Les informations sur la nouvelle réglementation applicable qui concerne les ventes des bois des forêts publiques, ce qui change et la prescription identique pour tous les intervenants en forêts publiques. L’ONF a engagé en concertation avec les principaux acteurs de filières, une réécriture des textes réagissant les ventes de bois issus des forêts publiques. Le conseil d’administration de l’Onf en novembre 2007, l’ensemble du nouveau dispositif est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

A. En matière de responsabilité :

La couverture des risques est une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle pour obtenir un permis d’exploiter. Elle doit être signée par la compagnie d’assurance sur le formulaire type de l’ONF disponible dans les catalogues des ventes.

La responsabilité qu’à tout intervenant pour des travaux d’exploitation forestière d’assurer sa propre sécurité.

B. Obligations en tant qu’acheteurs ?

La couverture des risques tout acheteur de bois sur pied doit obligatoirement produire une attestation d’assurance au titre des responsabilités. Les contrats se forment entre l’ONG et l’acheteur dans les conditions définies à l’article L.134-7 du code forestiers. Les contrats conclus sont des contrats de vente simple dans lesquels un seul lot de bois est vendu et mis à disposition de l’acheteur en une seul fois. Cette mise à disposition des bois est matérialisée par la délivrance du permis d’exploiter dans les conditions fixées à l’article L.16-2-1. Le contrat prend fin quand l’acheteur a rempli l’ensemble des obligations techniques et financières liées à l’exécution du contrat.

C. Les risques encourus en cas de non-respect de l’obligation d’assurance ?

Un système de sanctions progressif est mis en place : non délivrance des permis d’exploiter, suspension des exploitations en cours, résiliation des contrats en cas non-régularisation après mise en demeure. Le règlement d’exploitation précise quelles sont les conditions générales à respecter en conformité avec les bonnes pratiques professionnelles.

D. Le respect de l’environnement

Le règlement d’exploitation précise les prescriptions générales visant à protéger la biodiversité, les sols et la qualité de l’eau. L’utilisation de biolubrifiants sera progressivement généralisée. Le bois-énergie tout en assurant du respect de l’équilibre minéral des sols.

E. Les nouveautés

Les bois vendus en bloc et pied, et la vente porte sur des produits provenant de propriétés forestières.

En conclusion, on peut constater le projet sur la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er juillet 2008 par un agent de l’ONF. Et il est correctement abouti auprès des ventes des bois des forêts publiques

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