La réticence dolosive est-elle un dol comme les autres ?

La réticence dolosive est-elle un dol comme les autres ?

Pour qu’un contrat soit valide, il doit nécessairement respecter trois conditions qui sont posées par l’article 1128 du Code civil. Ces trois conditions sont la capacité juridique des contractants, un contenu certain et conforme à la loi, et le consentement libre et éclairé. Cette dernière condition peut être altérée par les vices du consentement qui sont l’erreur, le dol et la violence, nous nous concentrerons seulement sur le dol. En effet, le dol désigne la malhonnêteté d’une partie qui a pour but d’induire en erreur l’autre partie pour la pousser à conclure le contrat, autrement dit le dol est une « erreur provoquée » par l’une des parties. Le dol est donc un acte de tromperie qui comporte une dimension matérielle et morale. Cette erreur provoquée doit être déterminante du consentement du cocontractant, mais le doit aussi être le fait ce cette partie. Il est sanctionné par la nullité du contrat et doit être prouvé.

Pour qu’un dol soit caractérisé il est nécessaire de prouver les comportements caractéristiques de celui-ci. Il en a donc trois types : les manœuvres, le mensonge et le silence. C’est ce dernier que l’on appelle la réticence dolosive. En effet, on parle de réticence dolosive ou de dol d’abstention lorsqu’un contractant, par un silence volontaire, a manqué à la bonne foi sur laquelle l’autre partie comptait. Le silence omettant volontairement une information, qui aurait dissuadé le cocontractant de conclure le contrat s’il en avait été informé, peut provoquer l‘erreur du cocontractant. Ce silence devient donc coupable. Ainsi la réticence dolosive est envisagée par l’article 1137, alinéa 2 du Code civil : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

Malgré l’admission par la Cour de cassation dans un de ses arrêts rendu en 1958, c’est seulement avec l’ordonnance du 10 février 2016 que la réticence dolosive est codifiée dans le Code civil dans l’article 1137.

Mais alors comment la réticence dolosive est-elle devenue officiellement un vice de consentement ? Qu’est-ce qui la différencie des autres formes de dol ?

En effet, elle n’a pas toujours été considérée comme un dol à part entière ayant aussi cette dimension matérielle mais à force de jurisprudence sa perception par le législateur change (I). Cependant, le dol d’abstention reste un dol particulier et ce, même s’il est considéré comme un vice de consentement (II).

I/ La codification

Le dol d’abstention n’a pas toujours été sanctionné de manière juridique, et cela depuis très longtemps (A), cependant la jurisprudence moderne évoluant de façon assez significative en parallèle de l’évolution économique et culturelle de notre société, va alors faire évoluer sa perception et sanctionner de manière juridique le dol d’abstention (B).

A/ Une sanction

Le dol d’abstention ou la réticence dolosive n’a pas été tout de suite considérée comme un vice de consentement. Il faut remonter à l’époque du droit romain pour constater que ce dol était considéré comme un délit et non pas comme un vice. En effet, dans l’antiquité et jusqu’au XVIIIème siècle, la réticence dolosive n’est pas sanctionnée de manière juridique mais seulement morale. L’utilisation de ce silence volontaire permettant d’omettre certaines informations déterminantes en vue de la conclusion d’un contrat était même vu comme une habilité.

Les sanctions morales qui pouvaient être prononcées en cas de réticence dolosive s’élevaient seulement jusqu’au blâme. Aucune sanction juridique n’était attribuée. Mais en 1804, ce dol n’est plus considéré comme un délit mais comme un vice de consentement dont sa nature et son régime restent tout de même définis par ses origines anciennes. C’est seulement au milieu du XXème siècle, qu’à force de jurisprudence, la réticence dolosive sera sanctionnée autrement que moralement.

B/ L’évolution

En effet, la notion de réticence dolosive, n'a d’abord pas été définie dans le code civil, elle a seulement été dégagée par la jurisprudence. Ce n'est donc qu'à partir de 1958, que la jurisprudence française reconnait de façon plus ou moins permanente la réticence comme un moyen constitutif d’un dol. Puisque l’une des parties peut être amenée à profiter de l’ignorance de l’autre par son silence. Un silence gardé de façon volontaire marque la mauvaise foi du contractant ce qui permet de le qualifier bien comme un dol et non comme une erreur. Mais après un long temps où la jurisprudence n’a pas retenu cette omission comme un dol, c’est un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 mai 1958 qui marque enfin que le dol peu résulter du silence d’une partie.

Après cette décision de la Cour

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