LA RESPONSABILITE PENALE CAS

PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE

Le droit pénal a pour tâche de protéger les valeurs sociales considérées comme essentielles par le groupe. Le procès pénal est la seule voie assurant le respect du droit pénal. Il ne s'agit pas d'un litige entre deux particuliers mais met face à face la société et un individu. L'application de la loi pénale conduit à la répression. Il s'agit d'une logique différente du droit de la responsabilité civile, lequel se soucie de réparer la victime d'un dommage.

Ces objets différents n'empêchent pas des liens étroits. Un même comportement peut engager la responsabilité pénale et causer un dommage à autrui.

Cependant il existe des différences, notamment que la responsabilité civile repose sur des règles générales prévoyant des hypothèses différentes (responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui, des choses) et accorde de l'importance à la jurisprudence. Il en va différemment de la responsabilité pénale. Le principe de légalité impose des incriminations en terme clairs et précis.

De plus, la responsabilité pénale a une dimension subjective, contrairement à la responsabilité civile. Le droit pénal demeure attaché au discernement et au libre arbitre, contrairement à la responsabilité civile. En droit pénal, si on ne prenait pas cela en compte, la peine n'aurait pas de sens.

La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. Celui qui est poursuivi devant le juge pénal ne répondra que de ses propres actes. Il est impossible d'être responsable du fait d'autrui.

Le Code pénal accorde peu de place pour les règles régissant la responsabilité pénale (Livre 1er Titre II, de la responsabilité pénale : 15 articles) : des articles 121-1 à 122-8. Il y a deux chapitres : les conditions générales de détermination des responsabilités et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. La seule lecture de ces dispositions ne permet pas de connaître les mécanismes de la responsabilité pénale. L'apport de la doctrine est fondamental et celle de la jurisprudence est considérable. Ainsi, le législateur n'a pas voulu intervenir en 1992 de peur de les ébranler.

TITRE 1 : LA DETERMINATION DES AUTEURS D'INFRACTION

La détermination de la personne responsable de l'infraction obéit à un certain nombre de règles très précises :

• seule la personne qui a personnellement participé à la commission de l'infraction peut voir sa responsabilité engagée
• la personne ne peut être déclarée pénalement responsable que si elle a participé à l'action en la qualité d'auteur ou de complice
• par principe, est ignorée la responsabilité pénale du fait d'autrui. La Cour de cassation l'a rappelé de multiples fois. Ce propos peut être nuancé, notamment lorsque l'on aborde la problématique de la responsabilité pénale des dirigeants

CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE

Il s'agit d'un principe fondamental du droit pénal général qui existe dans toute société civilisée. Loysel a notamment dit qu'en crime il n'y a point de garant.

La Cour de cassation a toujours affirmé cela sans équivoque : « nul n'est responsable qu'à raison de son fait personnel ».

Au départ, cette affirmation est jurisprudentielle pour être ensuite consacrée par le Code à l'article 121-1 (principe à valeur constitutionnelle au visa des articles 8 et 9 de la DDHC).

Il ne faut pas confondre avec le principe de la personnalité des peines : nul n'est passible d'une peine qu'à raison de son fait personnel. Seule une personne dont la responsabilité est déclarée doit subir une sanction pénale.

Les implications du principe :

• Il n'y a pas de responsabilité collectivité. Les membres d'un groupe ne peuvent pas être condamnés du seul fait de l'un d'entre eux.
• Il n'y a pas de responsabilité du fait d'autrui. Il n'est pas possible de condamner une personne pour une infraction commise par une autre (ex : pas de responsabilité pénale des parents du fait de leur enfant mineur, contrairement au plan civil).
• Pour les juges du fond, lorsqu'ils veulent entrer en condamnation, il faut constater sa participation personnelle à l'infraction. A contrario, celui qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction (en la qualité d'auteur ou de complice) ne peut être pénalement poursuivi.

Tous ces énoncés méritent des développements et des nuances.

Exemple

Si x personnes interviennent directement ou indirectement dans la commission de l'infraction, on parle de participation criminelle. Il convient de peser la participation de chacun dans l'infraction pour déterminer la peine adaptée à la gravité du comportement de chacun.

Il y a deux modes de participation criminelle en droit français. Sauf disposition particulière, la responsabilité est engagée soit en qualité :

• d'auteur/co-auteur : Toute personne qui prend part de manière principale, directe à l'exécution matérielle de l'infraction est auteur ou co-auteur.
• de complice : Toute personne qui ne fait qu'aider dans la préparation ou l'exécution matérielle de l'infraction, ou qui n'est associé que de manière incidente ou accessoire est complice

Section 1 : L'auteur de l'infraction

Paragraphe 1 : La notion d'auteur

1. La distinction doctrinale entre auteur matériel et auteur moral

A. L'auteur matériel

C'est celui qui commet ou tente de commettre des actes interdits et pénalement sanctionnés dans les conditions prévues par le texte d'incrimination.

Il réunit en sa personne tous les éléments exigés par le texte pour que l'infraction soit constituée, c'est-à-dire tous les éléments matériel et moral de l'infraction.

Il est visé à l'article 121-4 du Code pénal.

B. L'auteur moral ou l'auteur intellectuel

C'est celui qui fait commettre l'acte par un autre. Il conçoit l'infraction et donne des ordres ou des instructions pour la faire commettre par un tiers. Il ne participe pas matériellement à l'infraction.

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