BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés

Droit des affaires

Responsabilité pénale du fait des employés

Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée

1. Le principe

Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale.

Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir de contrôle du seul fait que l’infraction du préposé est matériellement établie. Casse crime 10 juillet 1963 « il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement a la stricte et constante exécution des prescriptions réglementaires. Le délit peut être constitué en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévu par la loi où le règlement.

Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé où contribué a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage, où qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Si il est établi qu’elles ont violé délibérément une obligation particulière de prudence où de sécurité, où commis une faute caractérisé qui exposé autrui a un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.

2. les dirigeants effectivement poursuivis

Depuis la loi, la responsabilité de la personne morale a été généralisé a toutes les infractions. Le cumul de la responsabilité pénale du dirigeant et de la personne morale est possible. En dépit des recommandations de la chancellerie (« si une faute personnelle est suffisamment établie a l’encontre du dirigeant pour justifier une condamnation pénale »). En dépit des recommandations de la chancellerie les dirigeants continuent a être poursuivi au côté de la personne morale pour les infractions non-intentionnelles et intentionnelles.

3. Sur les moyens des préventions des risques

a. le document unique

Il est obligatoire, il consigne les risques professionnels. Il doit être actualisé tous les ans. En cas d’accident du travail, elle commencera par demander le document unique. Si il fait défaut ce document unique ou n’est pas actualisé la faute inexcusable sur le plan civil sera reconnu quasi systématiquement. Toutes les entreprises doivent avoir ce document unique. Elle doit avoir ce document sur l’évaluation des risques.

b. les délégations de pouvoir

Confier des délégations de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité à des salariés opère à certaines conditions un transferts de responsabilité pénale.

Elle exonère le chef d’entreprise de sa responsabilité si il n’a pris personnellement part à l’infraction. Ces délégations permettent en outre les attributions de clarifier les attributions de chacun et de responsabiliser les salariés en charge du respect des règles.

Pour être valable la

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