Procedure Penale dissertations et mémoires
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La Code de Procédure Pénale
L’article 76 de la constitution de la République Française du 22 frimaire an VIII, stipule que « La maison de toute personne habitant sur le territoire français est un asile inviolable. Le Code de Procédure Pénale ne confie pas la mission de Police Judiciaire à une administration spécialisée à vocation exclusive. Elle définit un ensemble de fonctions qui sont exercées / des fonctionnaires de police des militaires de la gendarmerie etc. ….. (Art 15 CPP).
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Fiche: la Procédure Pénale
I. LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE PENALE A. Une nécessité politique - Comportements que doivent adopter les acteurs à la recherche de la vérité. - Instrument de protection de l’ordre public. - Instrument de protection des libertés publiques. B. Un impératif technique - Ensemble normatif indispensable. - Le droit pénal est lié à la procédure pénale. II. MODALITES DE LA PROCEDURE PENALE A. Procédure pénale accusatoire - Elle suppose l’expression d’une accusation. - Déclenchée par
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Procédure pénale
La présomption d'innocence Commentaire d'arrêt Conseil Constitutionnel – 16 Juin 1999 – Loi portant sur diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public des voyageurs Marie Vaultier De nombreux articles portent la présomption d'innocence comme un principe qui doit être respecté, et prévoient des sanctions en cas de violation. Ainsi, l'article 6§2 de la CEDH énonce que « Toute personne accusée d'une infraction est
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Procédure pénale Adapté Aux Mineurs
Dissertation : Pourquoi faut-il une procédure pénale adaptée aux mineurs délinquants ? La procédure pénale c’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers .La procédure pénale permet ainsi la mise en œuvre du droit pénal. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des acteurs et le jugement des délinquants. Elle constitue donc le lien entre
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Droit Des Affaires: L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ?
SEANCE 1 : L'IMPARTIALITE DE LA PROCEDURE L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ? Procès équitable Quels sont ces acteurs ? Quelles sont ces règles formelles ? La procédure pénale est complexe, et modifiée par le législateur (encore plus que le droit pénal). Liberté donc on encadre la procédur pénal La pcdr pénale rassemble elle des règles de forme, régissant la recherche de preuves, le jugement des auteurs, les recours contre les
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Procédure pénale
CRIMES DELITS CONTRAVENTIONS Juridiction compétente pour juger les majeurs La Cour d'assises (art.231 CPP al.1). Elle est composée de la cour proprement dite (président et deux assesseurs → art 243 CPP) et du jury (citoyens désignés → 255 CPP) d'après l'art. 240 du CPP. Tribunal correctionnel (art.381, al 1er CPP). En principe, composé de 3 juges (art 398-al. 1er CPP). En cas de requalification en crime, (art 118 al 1er CPP), c'est donc la Cour
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Commentaire De L'Article Préliminaire Du Code De Procédure Pénale: les principes directeurs du procès pénal
CODE DE PROCEDURE PENALE ARTICLE PRELIMINAIRE L’article soumis à exposé, article préliminaire issu du Code de Procédure Pénale, trouve sa source dans la loi du 15 Juin 2000, communément dénommé « Loi Guigou », consacrant les principes directeurs du procès pénal. La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction, et le jugement des auteurs d’infractions, autrement dit, il s’agit des règles qui régissent la réaction sociales de la commission de l’infraction
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PROCEDURE PENALE
PROCEDURE PENALE TD (séance 1) L'APPARTENANCE DES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES A L'ORDRE JUDICIAIRE (motivation du juge et droit de la preuve) DEFINITIONS: - élement à charge: élement de preuve qu'une partie a apporté au juge - prononcé de la décision: lecture du jugement à l'oral par le juge à la fin du procès - délibéré (délibération): période pendant laquelle les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collégialement
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Fiche: la Procédure pénale
Procédure pénale : Introduction : Section 1 – La définition de la procédure pénale : I) Définition restrictive contre définition extensive : La procédure pénale renvoi au procès pénal, c'est un instrument juridique qui permet de mettre en œuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Définition restrictive, classique : Elle tend à définir la procédure pénale comme un ensemble de règles régissant l'organisation et la compétence des organes répressifs, le
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Les Acteurs De La Procédure pénale
I. La police judiciaire Sa mission est différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à l’ordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp). Elle agit d’initiative, sur plainte, dénonciation, renseignement ou sur demande des autorités judiciaires. Les missions de PJ sont exercées par les Officiers de police judiciaire (OPJ) et
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Procedure Penale
La procédure pénale réglemente le processus judiciaire qui va de la constatation de l’infraction et du prononcé de la décision de la juridiction de jugement. Elle va aussi prévoir les règles relatives à l’organisation et la compétence des juridictions répressives. L’application des règles de procédure pénale n’implique pas forcément un procès pénal au sens strict du terme (juridiction de jugement), il en est ainsi en cas de recours ou procédure simplifiée des jugements des délits
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Le code de procédure pénale
La procédure pénale réglemente le processus judiciaire qui va de la constatation de l'infraction et du prononcé de la décision de la juridiction de jugement. Elle va aussi prévoir les règles relatives à l'organisation et la compétence des juridictions répressives. L'application des règles de procédure pénale n'implique pas forcément un procès pénal au sens strict du terme (juridiction de jugement), il en est ainsi en cas de recours ou procédure simplifiée des jugements des
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Le code de procédure pénale malgache
Le code de procédure pénale malgache instaure quatre (4) étapes dont la police judiciaire, le ministère public, la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement. POLICE JUDICIAIRE : Généralement, la police judiciaire se charge de l’enquête. Elle est une auxiliaire importante de la juridiction répressive puisse qu’elle joue un rôle principal, avant toute information officielle. Sa mission consiste à éclairer le Ministère Public dans sa décision d’activer ou non la poursuite. Ces rôles sont :
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La Victime Et La Procédure pénale
La procédure pénale a été marquée par le développement des droits à la victime. Elle est passée d’une politique d’aide aux victimes à une politique de droits des victimes. En effet, l’information et la garantie par l’autorité judiciaire des droits de la victime ont été consacrées par une loi du 15 juin 2000. Même si ces principes n’ont pas de valeur constitutionnelle, il reste des principes directeurs du droit français. Ils sont en parfaite conformité
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale
1. Le contrôle d’identité est-il valable ? La palpation de sécurité est-elle légale lors de ce contrôle d’identité dans un lieu public? S’agissant de la validité du contrôle d’identité, c’est l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre le déroulement d’un tel contrôle. Il existe deux types de contrôle d’identité. Il s’agit du contrôle de police administrative, et, du contrôle de police judiciaire. L’article autorise le contrôle d’identité dès lors qu’il existe une ou
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Théorie générale de la procédure pénale
Procédure Pénal Séance 2: La théorie générale du procès pénal (1). Les principes directeurs Paragraphe 1: Le droit à un tribunal indépendant et impartial A: L'indépendance Article préliminaire du CpP et art 6 de la convention ---- principes directeur ( délai raisonnable, principe de l'égalité ...) , elle peut être rappeler à modifier , cette liste peut être évolutif , les principes qu'on a est très rarement modifiée, loi du 6 août 2013: droit de
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Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC) Monsieur Claude ASSIRA Docteur en Droit Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun INTRODUCTION GENERALE Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B). A –
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance
Procédure pénale Séance 4 Cas pratique n°1 I/ l’enquête de flagrance 1. La qualification de l’enquête, la situation de flagrance Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l’enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes
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La Police Judiciaire Dans La Procédure pénale Marocaine
La police judiciaire dans la procédure pénale marocaine INTRODUCTION : Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’enchainent pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle
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Procédure pénale
La notion de tribunal impartial Textes : Article préliminaire du Code de procédure pénale Convention EDH : article 6 relatif au procès équitable. PIDCP Indépendance : absence de subornation statuaire. Souvent c'est une question fonctionnelle. Il y a des critères établit par la Cour EDH pour identifier les cas d'indépendance (mode de désignation, durée du mandat, existence de garanties contre les pressions extérieures, l’apparence ou non d’indépendance). Il ne suffit pas que justice soit rendue,
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Code procédure pénale
Les dispositions de l'article 649 sont applicables. ARTICLE 657 Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de com pétence du droit commun. TITRE X : DES CRIMES COMMIS A L'ETRANGER ARTICLE 658 Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi et
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Article Préliminaire Du Code De Procédure pénale
Selon André Guidicelli, dans un article en date de 2003, Principes directeurs du procès pénal : « l’article 1er de la loi du 15 juin 2000 n’est un article préliminaire au Code de procédure pénal ni une annexe de celui-ci, mais bien l’article préliminaire DU code. Pour reprendre une formule de Jean Carbonnier, il en reprend maintenant l’âme ». L'article préliminaire du code de procédure pénal est issu de la loi du 15 juin 2000, nommée loi Guigou. Cette loi, qui
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PROCEDURE PENALE
La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela
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Les Sources De La Procédure pénale
Section I – les sources internes La constitution Constitution importante en matière pénale. Article 34 de la constitution qui dit que les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence du législateur. Article 64 qui consacre l’indépendance de la juridiction. Article 66 qui dit que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Dans le bloc de constitutionnalité aussi : -art 8 DDHC principe de légalité des délits et des peines ; -art 7 DDHC « Nul homme
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Procedure Penale
L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. à la victime de l'infraction. SECTION 1 : L'ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE. {A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.} L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités
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