Procedure Penale

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE.

L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur.

L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. à la victime de l'infraction.

SECTION 1 : L'ACTION PUBLIQUE.

I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE.

{A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.}

L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l'effet de constitution de partie civile.

{B / LES DEFENDEURS A L' ACTION PUBLIQUE.}

Les défendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l'infraction.

II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L'ACTION PUBLIQUE.

Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police.

{1 ) La citation directe.}

L'assignation devant le tribunal par exploit d'huissier. Elle n'est possible qu'en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l'instruction est nécessaire.

{2 ) Procédure de comparution immédiate.}

En cas de flagrant délit, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est compris entre 1 et 5 ans, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.

La comparution immédiate s'applique aussi à d'autres cas.

Article 395 du Code de procédure pénal : « si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans sans excéder 5 ans, le Procureur de la République lorsqu'il lui apparaît que les charges retenues sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, il peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal.

{3 ) La convocation par procès verbal.}

Elle n'est possible qu'en matière de délit. Il s'agit d'une notification à comparaître devant le tribunal faite par procès - verbal remise au prévenu et valant citation.

Le PV est rédigé par un officier ou un agent de police judiciaire sur instruction du procureur, le délai de comparution devant le tribunal est compris entre 10 jours et deux mois.

{4 ) Le réquisitoire introductif d'instance.}

Article 80 CPP : cet acte a pour effet d'ouvrir une information judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Le moyen n'est utilisée que lorsque le parquet estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée (auteur inconnu, complexité de l'affaire, nécessité d'une expertise).

L'expertise judiciaire est obligatoire en matière de crime, facultative pour les délits.

III - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE.

Par exercice, on entend la surveillance du procès pénal à tous ses stades, l'exercice de voies de recours et l'exécution du jugement.

IV - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE.

Elle s'éteint par la mort du prévenu (il y a personnalisation des peines), prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, la chose jugée.

Elle peut s'éteindre par transaction dans les cas o๠la loi les prévoit et en cas de retrait de la plainte lorsque celle - ci est une condition nécessaire de la poursuite.

Les délais de prescription de l'action publique sont les suivants :

- crimes : 10 ans

- délits : 3 ans

- contraventions : 1 an.

Le point de départ du délai court en principe à compter de la commission de l‘infraction, mais pour certaines infractions le point de départ est retardé à la date de la découverte. Le délai de prescription peut être interrompu par tous actes d'une instruction ou de poursuites.

SECTION 2 : L'ACTION CIVILE.

I - LES SUJETS DE L'ACTION CIVILE.

{A / DEMANDEURS.}

{1 ) La partie lésée par l'infraction = victime.}

a ) la personne physique.

Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime.

L'incapable ne peut se porter partie civile.

b ) la personne morale.

Peuvent exercer l'action civile les groupements professionnels et les associations.

=> L'action civile des groupements professionnels : les syndicats peuvent exercer l'action civile pour défendre l'intérêt collectif de la profession.

=> Pour les associations, la jurisprudence admet plus restrictivement la recevabilité de l'action civile émanant des associations. Elle distingue selon que le but de l'association est intéressé ou désintéressé. Ces dernières peuvent toujours se porter partie civile, les autres doivent justifier un préjudice personnel et directe.

{2 ) les autres personnes que la victime.}

a ) les créanciers de la victime.

Ils peuvent exercer l'action civile pour une infraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l'exercer. Ils ne peuvent exercer l'action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles).

b ) le cessionnaire.

L'action

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