Fiche: la Procédure Pénale

I. LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE PENALE

A. Une nécessité politique

- Comportements que doivent adopter les acteurs à la recherche de la vérité.

- Instrument de protection de l’ordre public.

- Instrument de protection des libertés publiques.

B. Un impératif technique

- Ensemble normatif indispensable.

- Le droit pénal est lié à la procédure pénale.

II. MODALITES DE LA PROCEDURE PENALE

A. Procédure pénale accusatoire

- Elle suppose l’expression d’une accusation.

- Déclenchée par un accusateur lequel attire l’attention du juge sur l’auteur supposé.

- Le procès pénal se présente alors comme un procès civil : duel verbal.

- Contrôle passif du juge : il tranche pour l’une des versions.

- S’applique dans les Etats anglo-saxons.

- Procédure orale contradictoire et publique.

- Absence d’instruction.

- Avantage : protège efficacement les droits de l’accusé : droits placé sur un pied d’égalité.

- Inconvénient : dissuasion des victimes d’aller en justice, favorise l’impunité des criminelles.

B. Procédure pénale inquisitoire

- Procédure basée sur l’enquête.

- L’Etat ne remet pas aux individus de juger les criminels.

- Rôle prépondérant des magistrats : la parole des parties importe peu.

- Procédure écrite et secrète tant à l’égard des parties que du public.

- Modèle français depuis le début du 13ème siècle.

- Avantage : confère plus d’efficacité à la machine répressive.

- Inconvénient : résultat atteint au détriment des droits de l’individu.

III. PRINCIPE DIRECTEUR : LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

- L’objet du droit pénal est la recherche de la vérité.

- Cela implique la recherche de preuve.

- Principe universel convergeant de la présomption d’innocence.

- Principe en tête du Code de procédure pénale depuis la loi du 15 juin 2000.

- Droit consacré par la DUDH.

- C’est le droit d’être présumé innocent dès lors qu’un jugement n’a pas rendu coupable.

- L’expression « présumé innocent » n’est pas correct : l’innocent argue aucune prétention.

- Insertion du principe par la loi de 1993 dans l’article 9-1 du Code civil : possibilité de demander un référer pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

A. Le sens de la présomption d’innocence

- Principe probatoire qui désigne que la preuve incombe au demandeur et le risque en cas d’échec à démontrer la culpabilité.

- Preuve de l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

- Ainsi, il revient au Ministère public voire à la partie civile de démontrer la culpabilité et non à l’accusé de faire preuve de son innocence.

- La tâche du Ministère public concerne surtout la preuve de l’infraction stricto sensu : élément matériel + élément moral.

B. Portée de la présomption d’innocence

1. Liberté de la preuve

a) Production de la preuve

- Article 427 du Code de procédure pénale : la preuve pénale peut être apportée par tous moyens à condition que les moyens soient obtenus de manière légale et loyale.

Preuves illégales :

- Elles sont administrées en violation d’une loi nationale ou supranationale.

- Ex : aveu sous la torture.

- Cela ne signifie pas toujours qu’elle est irrégulière.

- La prohibition des preuves illégales ne vaut pas pour les acteurs de la vie pénale.

- Elle ne vaut que pour les autorités publiques.

Preuves déloyales :

- Création prétorienne en vertu de laquelle les policiers et les magistrats ne doivent pas provoquer des infractions.

- Les officiers peuvent être autorisés par le Procureur ou le juge d’instruction à participer au trafic aux fins d’en révéler l’existence mais ils ne sont pas déterminés à produire l’infraction.

- Les subterfuges sont sanctionnés dès lors qu’ils sont illégaux.

L’interprétation finaliste :

- C’est sur l’article 427 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation admet les preuves illégales ou déloyales produites par des victimes présumées.

- Le rôle du juge consiste à contrôler les techniques d’obtention des preuves pour en vérifier la conformité notamment au regard des règles qui en conditionne l’admission.

L’incitation européenne :

- Depuis l’arrêt Schelck, la cour européenne a estimé que l’admissibilité des preuves relève du droit interne.

b) Appréciation de la preuve

- Article 427 du Code de procédure pénale : appréciation selon l’intime conviction du juge.

- Il appartient au juge de faire son choix : il n’est pas lié par l’enquête et la

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