Les Sources De La Procédure pénale

Section I – les sources internes

La constitution

Constitution importante en matière pénale.

Article 34 de la constitution qui dit que les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence du législateur.

Article 64 qui consacre l’indépendance de la juridiction.
Article 66 qui dit que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Dans le bloc de constitutionnalité aussi :

-art 8 DDHC principe de légalité des délits et des peines ;

-art 7 DDHC « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrite » ;

-art 9 DDHC : présomption innocence.

Décision du Conseil Constitutionnel importantes en la matière :

-décision 1975 Juge Unique : le Conseil Constitutionnel a considéré qu’on pouvait très bien avoir en matière pénal un juge qui statut seul, remise en cause de la collégialité, c’est la loi qui doit décider les cas dans lesquels le juge peut statuer à juge unique au nom de l’égalité (sinon pour des mêmes cas on pourrait avoir collégialité à un endroit et pas à l’autre).

-DC 1995 sur l’injonction pénale : l’injonction pénale conduisait à ce qu’une personne qui s’est reconnu coupable puisse faire l’objet d’une condamnation par le parquet, déclaré contraire à la constitution. En 2004, on a instauré la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC): le parquet peut prononcer une décision sur une personne qui s’est reconnu coupable, cette décision fait l’objet d’une homologation par le juge. Reconnu conforme à la constitution justement grâce à l’homologation.

-DC 30 juillet 2010 garde à vue : QPC (lois concernés applicables depuis plus de 10 ans) sur lois concernant la garde à vue qui ont été déclaré inconstitutionnelles car ne permettaient pas l’assistance effective pour le prévenu d’un avocat. Le Conseil Constitutionnel a fait une injonction au législateur de modifier sa législation sur la garde vue dans un délai qui lui a accordé.

Les lois

Source législative résulte en majeur partie du CPP de 1959 dans la partie législative qui consacre les règles essentiels de la PP et sont divisés selon les étapes essentiels de la procédure : action publique et civile, instruction, juridiction de jugement et voies de recours.

Le règlement

Logiquement avec art 34 de la constitution, on ne devrait pas trouver de partie réglementaire. Parti réglementaire pas là pour instaurer règles de PP mais pour préciser et mettre en œuvre les règles de PP présentent dans la partie législative.

Il existe également des textes infra normatifs d’origine administrative dont on ne connaît pas bien la portée, normalement non obligatoire mais quand même appliqué :

-circulaire de politique pénale (garde des sceaux qui donnent instruction au parquet) : elles orientent la répression. Exemple : tel infraction on accroit la répression et vis versa.

-circulaire de présentation (s’adresse à tout les juges donc siège et pas qu’au parquet) : explique une réforme, explique l’esprit et la manière dont devrait être mise en œuvre une loi nouvelle. Exemple : art 64 CPP qui précise que sur le PV de la garde à vue il faut préciser à quel heures les gardés ont mangé, circulaire du garde des sceaux qui dit que inutile si la garde à vue à durée de 13h à 20h.

Section II – Les sources internationales

2 types de dispositions :

-coopérations internationales : on s’intéresse à la manière dont les forces de police et les autorités judiciaires vont coopérer pour les affaires pénales qui ont des répercussions sur plusieurs Etats. Exemple : accord de SCHEGEN qui conduit à la coopération des services de police

-règles qui ont vocations à instaurer un procès équitable (assuré par UE et Europe).

Droit de l’UE

UE construction surtout économique, mais on s’est vite rendu compte que le laxisme en matière pénale pouvait avoir des conséquences sur le marché intérieur. Exemple : blanchiment, corruption. Le droit pénal s’est donc peu à peu intéressé au droit pénal :

-art 23 TFUE : possibilité d’établir au niveau européen des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales dès lors que ces règles minimales sont nécessaires pour la construction du marché européen.

Charte des droits fondamentaux de 2000 intégré dans le TFUE et outil obligatoire et susceptible d’influencer la PP, notamment avec le chapitre 6 de ce traité :

-art 47 de la charte : le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial 

-art 48 présomption innocence et droit de la défense

-art 49 droit de ne peut pas être puni ou jugé pénalement 2 fois pour même infractions.

Garantie qui existait déjà dans le droit interne français et CEDH donc influence à relativiser.

Influence du droit de l’UE qui apparait beaucoup plus réel en matière de droit dérivé. Exemple : directive 2011 qui encadre les mesures et sanctions adoptées à l’égard des étrangers en situation irrégulières. La France a eu une approché répressive en retenant une sanction pénale d’emprisonnement et d’amende pour les étrangers en situation irrégulière, or logique de la directive d’inciter les étrangers à quitter les terres et à défaut sanction. A donné lieu à une condamnation de la France CJUE 28 avril 2011.

Le droit du Conseil de l’Europe

CEDH :

-art

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