Cas pratique de droit international privé spécial

CAS PRATIQUE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SPÉCIAL

Au cours d'un séjour en Allemagne, Jean, de nationalité française, a rencontré Eva, de nationalité allemande. Ils ont vécu en concubinage quelques années. De cette relation, est née Valder qui a aujourd’hui 15 ans.

Jean et Eva se sont mariés en Allemagne en 2005 sans que les formalités de publicité du mariage prévues par la loi française aient été effectuées en France ; alors que Jean avait pourtant une résidence en France à cette époque.

Quelques mois après le mariage, est née Gudruc.

Trompé par son épouse, Jean la quitte en juillet 2016. Il retourne en France et entend obtenir un divorce pour faute et des DI. Compte tenu des circonstances, il souhaite contester sa paternité à l'égard de Gudruc et obtenir à son seul profit l’autorité parentale, la garde, de Valder.

• Problématique :

Il s’agit de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur ces différentes questions et si oui, en vertu de quels droits les demandes de Jean seront examinées sur le fond.

Juge français est-il compétent ? En vertu de quelle loi examiner la prétention ?

La situation ne présente des miens qu’avec la France et l’Allemagne.

2 informations sur le droit allemand :

• En DIP allemand, l'établissement et les effets de la filiation légitime sont régis par la loi applicable aux effets personnels du mariage au jour de naissance de l'enfant.
• Quant à la filiation hors mariage, elle est soumise à la loi nationale de la mère au jour de naissance de l'enfant.

Selon l’ART 1593 CC allemand, le mari peut intenter une action en désaveu de paternité dans les 2 ans à partir du moment où il a connaissance de circonstances qui font présumés la naissance extraconjugale de l'enfant.

Que ce soit pour la compétence juridictionnelle ou pour la compétence législative, on a une question principale puis questions connexes.

La question principale est la demande en divorce qu'engage le mari envers les tribunaux français. Pendant cette action en divorce, on pourrait soulever la validité du mariage, car une condition de forme n’a pas été respectée. Il sera aussi soulevé l'action en contestation de paternité et la question relative à l'autorité parentale.

• Source des règles de compétence juridictionnelle à mettre en œuvre :

La situation est entièrement située en Europe. Il n’y a pas de convention bilatérale entre la France et l’Allemagne. Par contre, il ne faut pas oublier le Règlement Bruxelles II Bis 27 novembre 2003 qui est applicable aux procédures engagées à compter des procédures engagées après le 1er mars 2005, et applicable matériellement au contentieux matrimonial et en matière de responsabilité parentale.

En revanche, l’action en contestation de paternité relève de la filiation, et il n’y a pas de règle de compétence juridictionnelle particulière en la matière. Le Règlement B2 Bis n’est pas applicable, et B1 Bis est applicable aux relations civiles exclut de son champ général la filiation. Il va donc falloir appliquer le droit commun français.

A l’heure actuelle, il existe en France et en Allemagne une Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la protection des enfants. Cette Convention a succédé à une autre du 5 octobre 1961 relative à la protection des mineurs. Cette Convention de 1996 définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Au-delà on applique la Convention de 2000 relative à la protection de l’adulte. Dans la Convention de 1961, le mineur était toute personne ayant cette qualité à la fois en vertu de la loi de sa nationalité et de la loi de sa résidence habituelle. Ces conventions contiennent des règles de compétence juridictionnelle, législative, des règles relatives à la reconnaissance des décisions et des règles de coopération entre Etats contractants. S’agissant d’une Convention spéciale, on pourrait penser que la Convention de La Haye l’emporte sur B2 Bis, mais ce n’est pas le cas. B2 Bis prévoit qu’il prévaut sur la Convention de La Haye dès lors que l’enfant réside habituellement sur le territoire d’un Etat membre de l’UE. Donc pour la compétence juridictionnelle, on applique B2 Bis en matière de responsabilité parentale. Mais B2 Bis ne comporte que des règles de compétence juridictionnelle, alors que la Convention comporte aussi des règles de compétence législative. Cela veut dire que B2 Bis va devoir être appliqué pour définir la compétence des tribunaux français sur la question de responsabilité parentale, mais si les tribunaux français, la compétence législative va devoir être soumise à la Convention de La Haye de 1996.

• Validité du mariage :

Le droit français qui intervient à titre de loi de police impose la publication des bans à la mairie du domicile ou du lieu de naissance de l’époux qui a la nationalité française. Jean avait encore une résidence en France au jour du mariage qui a été célébré en 2005.

L’ART 170 prévoit en matière de condition de forme : compétence de la loi locale (lieu de célébration du mariage) mais impose la compétence du droit français pour la publication des bancs au lieu de la résidence du domicile des futurs époux.

Le défaut de respect des publicités est susceptible d’être sanctionné par la nullité du mariage.

En l’espèce, aucune publicité. Cette absence de publicité peut-elle entraîner la nullité du mariage ?

Faut se référer à la JP applicable avant loi de 2006. La CCass considérait que le défaut de respect des mesures de publicité prévues par la loi française ne devrait entraîner la nullité du mariage que si ce défaut était volontaire et destiné à éviter une opposition de fraude à la loi qui justifiait le prononcé de la nullité du mariage.

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