Exposé, art. 28 de la DDHC de la constitution de 1793

L’article 28 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen précèdent la Constitution de 1793 dispose q’ « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». C’est la notion de révision constitutionnelle dont il est question ici et qui amène à introduire notre sujet qui s’intitule : Les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 : des voies de révision constitutionnelle concurrentes ? Il faudrait dans un premier temps définir le terme central de notre sujet. Qu’est-ce que la Constitution ? Ce n’est rien d’autre que l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ce qui en fais une norme fondamentale pour chaque pays du fait par ailleurs, qu’il est de son devoir de garantir les libertés fondamentales de ses citoyens qui composent l’Etat. Nous vivons dans un pays où se mêlent droits, libertés et démocratie et dans lequel nos lois sont portées en vue de notre Constitution datant du 4 octobre 1958 ayant construit la Vème République. Cette dernière se distingue des précédentes pour s’adapter aux évolutions de la société et rompt avec une longue tradition non révisionniste car rares ont été mis en œuvre les révisions. L’enjeu de notre sujet est de comparer et d’étudier l’interprétation ainsi que l’utilisation des article 11 et 89 en vue de comprendre leur divergence et faire ressortir leurs compétences propres et communes. Nous pouvons alors problématiser le sujet ainsi : Les articles 11 et 89 de la Constitution se font-ils réellement face dans les contextes de révision de celle-ci ? Pour y répondre, nous nous intéresserons dans un premier temps à l’idée que les articles seraient concurrents en vue de leur disposition ayant un même objectif (I). Ensuite, nous nuancerons nos propos grâce à l’interprétation pour favoriser une forme de complémentarité entre eux (II).

1. La révision constitutionnelle : une notion poussant à la « concurrence » des articles

Chapeau : Pour cette partie, nous allons mettre en avant les articles dans leur contexte respectif. Pour ce, il nous faudra comprendre leur utilisation en pratique mais aussi, les connaitre en théorie. Nous traiterons, alors, l’article 11 comme outil de révision essentiel à l’intégration européenne (A), avant d’aborder l’article 89 afin d’en comprendre sa mise en œuvre (B).

1. L’article 11 comme outil de révision essentiel à l’intégration européenne

L'article 11 de la Constitution de 1958 permet au Président de réviser cette dernière grâce au référendum. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. ». En pratique, la proposition parlementaire n’a jamais été utilisée et la « proposition » du Gouvernement a été une formalité, l’initiative réelle revenant au Président. De plus, la procédure prévue par cet article 11 a été beaucoup utilisé sur les questions européennes dans la période post-gaullienne car il a permis au Président de confirmer ou conforter sa légitimité tel qu’en 1972. Plusieurs cas d’utilisation de l’article renforcent l’idée que les révisons ont eu pour but d’améliorer la corrélation entre l’évolution de l’Europe et l’Etat français. Par exemple en 1992 Mitterrand qui demande au peuple la ratification du Traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht) ou encore après sa révision de 2008 pour les élargissements de l’Union Européenne (demande de la Turquie)

TRANSITION : Le sujet portant sur la concurrence entre les article 11 et 89 de la Constitution, nous allons aborder la mise en œuvre de l’article 89 afin d’appuyer leur différence.

1. La mise en œuvre de l’article 89

L’article C89 traite de la révision de la Constitution. Il prévoit que le projet de révision d’origine gouvernementale ou parlementaire) est voté dans les mêmes termes par chaque assemblée. Il est alors suivi (voie de principe) d’un référendum (référendum constituant) dont l’approbation conditionne l’adoption définitive de la révision. Toutefois, le président de la République peut décider (c’est son libre choix) de soumettre la révision au Congrès (Parlement) plutôt qu’au peuple. Il est dit « projet » si l’initiative est prise par le gouvernement c’est-à-dire par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Et par ailleurs, c’est une « Proposition » s’il provient des membres du parlement. Initiative partagée donc entre les parlementaires et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre - ou solliciter - la proposition du Premier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre - ou provoquer - la réponse du Président à sa proposition. Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire ; exigence relativement facile à satisfaire si l'un et l'autre appartiennent à la même famille politique, beaucoup moins dans l'hypothèse d'une cohabitation au sommet de l'État. En pratique, le référendum constituant n’a été utilisé qu’une fois en 2000 pour la réduction du mandat présidentiel qui était de 7 ans. Le « oui » l’a emporté avec 73,21% des suffrages exprimés Il est donc, aujourd’hui, à 5 ans c’est le “quinquennat”.

...