Droit
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La responsabilité de facto du père et de la mère pour leurs enfants mineurs
RÉFLEXIONS SUR LE RISQUE PESANT SUR LES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS Georges Durry Président honoraire de l'université Panthéon-Assas (Paris II) La responsabilité des père et mère de fait de leurs enfants mineurs est sans conteste le domaine dans lequel le droit de la responsabilité a connu récemment
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La responsabilité de l’enfant en bas âge, auteur ou victime de dommage.
Dissertation : la responsabilité de l’enfant en bas âge, auteur ou victime de dommage. Intro : La responsabilité d’un mineur est difficile à juger. La responsabilité peut être définie d’une manière large. Elle a une notion d’obligation du fait qu’une personne a une obligation de répondre de ces actes. La
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La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen
I) La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen. => directive : cadre de l’emploi et du travail A) Obligation faite à l’Etat envers les avocats même si pas employeur => auxiliaire de justice Condition de travail de nature
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La responsabilité délictuelle
Séance 1 travaux dirigés doit de la responsabilité extracontractuelle Dissertation « Les fondements de la responsabilité civile extracontractuelle » « Celui qui a le choix endosse également une responsabilité » – Andreas Eschbach. Dans une société civile organisée, où la grande majorité de nos choix ont des conséquences sur une
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La responsabilité délictuelle et contractuelle
Droit des Obligations L2 – Semestre 2 Table des matières Droit des Obligations 1 L2 – Semestre 2 1 Rapport entre la responsabilité extra contractuelle et la responsabilité contractuelle 2 Néanmoins il y a quelques exceptions 2 2 constructions jurisprudentielles → 2 1) Ce que l’on appelle : les obligations
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La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, celle qui a lieu hors des contrats
Droit Civil 2 La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors des les contrats. Entre la victime du dommage et l’auteur il n’existe pas de lien contractuel. C’est la raison pour laquelle on parle de responsabilité extracontractuelle. La responsabilité provient d’un fait juridique cad d’un événement
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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
La chambre commerciale de la cour de cassation rend une décision datant du 12 octobre 1993 relative au refus d'intenter une action contre des préposés fautifs. Une société de parfums est victime de concurrence déloyale et d’utilisation illicite de sa marque. Elle assigne en justice la société concurrente en cause
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La responsabilité des ministres de 1791 à 1879
Sujet : La responsabilité des ministres de 1791 à 1879 La responsabilité des ministres varie selon les régimes et au cours même de leur existence. Par responsabilité, on entend l’action de répondre d’une action, la sienne ou celle d’autrui, devant quelqu’un, une autorité. Les ministres sont systématiquement responsables. En effet,
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
TD Responsabilité civile La responsabilité du fait d’autrui – la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Cass civ 19 février 1997, arrêt Bertrand L’absence de faute de surveillance des parents emporte l’exonération de leur responsabilité ? La CC répond par la négative en disant que seule la
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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Séance n°3 : La responsabilité des parents du fait de leur enfants mineurs : La situation juridique, nous allons étudier, relate de fait relatif la responsabilité d’autrui et plus précisément a la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Dans cette situation juridique, un enfant a causé un
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La responsabilité du banquier
INTRODUCTION Le terme «banquier» employé dans un sens large vise en réalité les établissements de crédit. La dénomination d'établissement de crédit recouvre un certain nombre d'entreprises, qui exercent la profession bancaire, autrement dit, qui effectue des opérations de banque à titre habituel. Ces personnes morales peuvent prendre la forme de
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La responsabilité du fait d'un acte administratif
Van eenooghe Ilona MAP 1 Droit administratif Dissertation : la responsabilité du fait d’un acte administratif « Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’administration avec les droits
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La responsabilité du fait des produits
Séance n° 6 : La responsabilité du fait des produits Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 25 février 2016 L’article 1384 al1 du code civil: Cette phrase apparait comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et de la responsabilité du fait des choses. Cette jurisprudence apparait à
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La responsabilité du fait personnel
I. La responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil) L’article 1382 requiert 3 conditions pour que la responsabilité civile délictuelle pour faute soit engagée: Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux Ces trois éléments sont cumulatifs. Si l’un d’eux fait défaut, on ne
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La responsabilité du président de la republique
TD : Droit Constitutionnel La théorie de séparation des pouvoirs selon Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748) est de pouvoir aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs exercé dans un État et d'évier tout abus : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition
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