La responsabilité et le dommage

Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage

1. Les différents types de responsabilité

Mise en situation p5 + q 1 ,2,3

            A/Distinction entre responsabilité civile et pénale

La responsabilité signifie l'obligation de répondre de ses actes :

• la responsabilité pénale sanctionne un comportement répréhensible aux yeux de la loi c'est à dire lorsqu'une infraction est commise volontairement ou pas

Objet : sanctionner l'auteur de cette infraction en l'obligeant à supporter une peine. Le droit pénal est donc un droit répressif qui a pour but le maintien de l'ordre et la protection de l'intérêt général

• la responsabilité civile est mise en œuvre quand un fait volontaire ou pas a causé un dommage à autrui donc elle oblige à réparer ce dommage

Objet : rétablir autant que possible la situation qui existait avant le dommage à travers l'indemnisation de la victime

Il existe des cas où une personne est victime d'un agissement qui lui a porté un préjudice et qui est en même temps une infraction. Dans ce cas précis , elle peut engager :

-une action en responsabilité civile si elle vise uniquement la répartition du préjudice subit

• et/ou une action en responsabilité pénale si elle souhaite obtenir en plus une condamnation à une peine de l'auteur du préjudice

            B/ Les responsabilités civiles contractuelles et extra-contractuelles

-La responsabilité contractuelle naît de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation d'un contrat. Il s'agit donc d'un acte juridique.

-La responsabilité extra-contractuelle provient d'un fait juridique c'est à dire d'un événement volontaire ou pas qui a des conséquences juridiques.

1. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues

doc 4 p 8

-Les actions en responsabilité civile sont intentés devant les juridictions civils (Instance ou Grande Instance).

-Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu du dommage.

-réparation en nature (ex : démolition d'une construction réalisée sur un terrain mitoyen par un voisin sans l'accord de l'autre propriétaire)

ou – par équivalent sous la forme d'un versement d'une somme d'argent calculée selon le préjudice subit

• l'action en responsabilité pénale révèle des tribunaux répressifs qui diffèrent en fonction de la gravité de l'infraction commise :
•    les plus légères → tribunal de police ; délits → correctionnel ; Crimes → Cour d'assise

Ces juridictions prononcent des sanctions pénales : des amendes ou des peines de prisons ainsi que des personnes complémentaires (ex :  fermeture d'un établissement, mise à l'épreuve (éloignement)

1. Le dommage : condition de la responsabilités

Le dommage est une atteinte portée à un tiers dans sa personne ou dans ses biens (respect au droit à la vie privée , droit de la propriété ou à l'intégrité physique , sur les biens)

            A) Les différents types de dommage

On peut différencier

-les dommages patrimoniaux évaluables par une somme d'agent (frais médicaux, perte d'un bien)

-les dommage extra-patrimoniaux (ex:peine liée au décès d'une personne , l'atteinte à l'image)

-Le dommage matériel est une atteinte aux intérêts financiers d'une personne c'est toujours un dommage patrimonial qui englobe la perte subie(le manque à gagner)

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