Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république.

Sujet de dissertation : Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république.

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel qui se retrouve dans l’article 7 de cette même constitution. Le Conseil constitutionnel affirme alors que la souveraineté nationale doit respecter certains principes fondamentaux et il fait ainsi entrer la France dans ce qu’on appelle l’Etat de droit, où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et principes essentiels. Le Conseil constitutionnel va alors veiller au respect de la Constitution, mais aussi au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ainsi qu'à la régularité des élections. Les attributions du Conseil constitutionnel vont être strictement limitées par les constituants pour éviter tout gouvernement des juges. Mais actuellement le Conseil constitutionnel occupe une position centrale dans l’ensemble des institutions françaises.

On peut donc se demander quelle a été l’évolution du rôle du conseil constitutionnel sous la Vème république et quelle est désormais sa véritable place au sein de cette République ?

Nous verrons dans une première partie que la Constitution de la Vème République fait du Conseil constitutionnel un organe juridique visant à réguler les rapports entre l’exécutif et le législatif, puis dans un second temps nous verrons qu’après la décisions du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel s'est imposé comme une véritable institution garante de l'Etat de Droit.

I. Le Conseil constitutionnel un organe de régulation juridique des rapports entre l'exécutif et le législatif

1. Le Conseil Constitutionnel dispose de nombreuses attributions

Le conseil constitutionnel dispose tout d’abord d’attributions consultatives.

En effet, le Conseil constitutionnel émet des avis lorsqu’il est consulté par le Chef de l’Etat sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution (les pleins pouvoirs du chef de l’Etat. La saisine  du conseil est obligatoire pour vérifier que se soit conforme à la loi). Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies, soit à la demande du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours. Par ailleurs, le gouvernement consulte le Conseil constitutionnel pour des textes relatifs à l’organisation du scrutin pour l’élection du Président de la République et le référendum.

Le Conseil constitutionnel dispose aussi d’attributions juridictionnelles. En effet, en matière électorale il est juge de la régularité des opérations électorales. Il est notamment le juge de la régularité des élections à la Présidence de la République et aux élections législatives, mais aussi de la régularité des référendums. Dans ce cadre il peut être saisi par les citoyens. La régularité de l’élection présidentielle tient notamment à l’enregistrement des déclarations de candidatures validées par les parrainages de 500 maires et du dépôt des déclarations de leur situation patrimoniale. Il intervient également en cas de décès de l’un des candidats pendant l’élection présidentielle.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, la procédure de l’article 61 consiste à vérifier que les lois respectent bien la procédure et le fond de la Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel sur ce fondement est facultative (pour les lois ordinaires). Pour les lois ordinaires, la saisine du Conseil constitutionnel est limitée au Président de la république, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et du Sénat. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à 60 députés et 60 sénateurs. Lorsqu’il est saisi, il dispose d’un délai d’un mois ou de 8 jours en cas d’urgence pour se prononcer. En revanche, il est automatiquement saisi pour les lois organiques. En effet il vérifie systématiquement les lois organiques et les règlements avant leur promulgation. D’autre part, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer, sur les lois constitutionnelles et les lois référendaires.

De plus le conseil constitutionnel est juge de la compatibilité des traités à la constitution. Ce contrôle est fondé sur l’article 54 de la Constitution. Il suit la même procédure que le contrôle des lois. Les autorités de saisines sont identiques. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer. Soit le traité est compatible et il peut être ratifié, soit le traité est incompatible et il faut modifier la constitution. Toutes ses attributions sont destinées à prévenir des excès potentiels du parlement.

1. Elargissement des fonctions du conseil constitutionnel

L'histoire politique depuis 1789, montre que la France est hostile à l'égard de la création d'un organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel a d’avantage été conçu par les constituants comme un simple régulateur entre les pouvoirs de l’exécutif et du législatif. Le Conseil constitutionnel a donc été créé dans le but de défendre le pouvoir exécutif contre les abus du parlement afin que la France ne sombre pas sous un régime d’assemblée.

A ses débuts, le conseil constitutionnel ne dispose pas d'une compétence générale pour veiller au respect de la Constitution, mais seulement de compétences d'attribution. Puis en 1962, le Conseil se déclare à nouveau incompétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum. Mais ses différentes incompétences nuisent à sa crédibilité et à son autorité, c’est pourquoi le rôle du Conseil constitutionnel va peu à peu s'étendre à la protection des prérogatives du Parlement. Dans ses décisions de juillet 1982, il décide que les questions qui, par leur objet touchent à des domaines réservés à la loi, sont de la compétence du Parlement, même si elles ne figurent pas à l'article 34 et qu'une disposition de nature réglementaire contenue dans la loi ne rend pas cette dernière inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel joue donc un rôle d'harmonisation et d’uniformisation entre les pouvoirs législatifs et exécutifs.

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