Le licenciement

Devoir de Droit

A – Tester vos connaissances

1 – La démission : b.

La démission est acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

2 – Le licenciement peut être économique : b ; c ; d.

Le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d’emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. La loi Travail du 1er décembre 2016 définit les difficultés économiques, ses indicateurs et ajoute à ces dernières la cessation d’entreprise et la réorganisation de l’entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. En outre, le licenciement, s’il résulte d’une faute dépend de son importance et peut justifier cette situation.

3 – Le licenciement économique : a ; b ; d.

Tout licenciement, quel qu’en soit le motif, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse qui peut faire l’objet d’un contrôle par le juge. A la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine l’employeur remet obligatoirement à son salarié :

• Un certificat de travail qui atteste, notamment de l’emploi occupé par le salarié,
• Un reçu pour solde de tout compte
• Une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour que le salarié puisse faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié sous certaines conditions.

De plus, il doit passer par le Plan de sauvegarde de l’emploi pour limiter les conséquences des licenciements collectifs.  En outre, ce dispositif est obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernant au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours.

B – Travailler la méthode

1. Il s’agit d’un arrêt du 18 décembre 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.
2. Les parties en présence :

• Le demandeur au pourvoi, Mme X
• Le défendeur au pourvoi, la société Epicerie paysanne.

Les faits qualifiés juridiquement :

Une salariée reçoit une lettre de licenciement de son employeur contenant cinq motifs justifiants la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave. Son contrat de travail prend fin sans préavis ni indemnité. Pour la salariée, ces motifs justifient d’une insuffisance professionnelle insusceptible de fonder la rupture immédiate et sans préavis. Par conséquent, elle saisit la juridiction concernée par le préjudice causé, selon elle, par le préjudice causé, selon elle, par son employeur.

1. La procédure antérieure :

• 1er degré : le Conseil de Prud’hommes

Au vue du litige qui oppose Mme X, salariée, à son employeur, on peut en déduire que la salariée introduit une demande en justice auprès du Conseil de Prud’hommes. Cette demande est acceptée et jugée. L’objet de cette demande est la cause de son licenciement qu’elle estime non valable. Le sens de la décision de première instance n’est pas évoqué.

• 2nd degré : Cour d’appel

Nous supposons que Mme X, intimé a interjeté appel et que le sens de l’arrêt est confirmatif. En effet, la cour d’appel a rendu impossible le maintien de l’entreprise de la salariée, Mme X : ses comportements fautifs constituants une fautes grave et sa décision a été en faveur de l’appelant, la société Epicerie paysanne, l’employeur.

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