Licenciement économique

1. Définition du “licenciement économique”

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il :

“Est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques“.

Par conséquent, tout employeur qui met fin à un ou plusieurs contrats de travail pour un motif économique, qu’il soit individuel ou collectif caractérise ce licenciement sur des circonstances extérieures défavorables à la bonne marche de l’entreprise. Ce licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur le salarié lui-même mais sur l’entreprise et son environnement. Les raisons peuvent être de plusieurs motifs, structurel, économique, budgétaire, réduction de l’effectif, mutation technologique.

La procédure veut que les salariés soient licenciés selon un ordre et des critères précis souvent définis dans la convention collective de l’entreprise. A défaut d’une convention collective, l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise, définis des critères précis qui prennent en compte les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés (handicapées, et salariés âgés) et les qualités professionnelles.

Tout licenciement économique inclus des indemnités de rupture de licenciement voir des indemnités compensatrices de congés payés, l’employeur doit aussi proposer une reconversion et une priorité de réembauche c’est là qu’intervient la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.

2. Les motifs économiques de licenciement

La suppression d’emploi : Il peut s’agir d’une suppression de poste pure et simple mais aussi de la répartition des tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l’entreprise. La suppression de poste n’implique pas forcément une diminution d’effectif : une réorganisation de l’entreprise peut exiger la création de nouveaux emplois parallèlement à la suppression de certaines fonctions.

La transformation d’emploi : elle correspond à une modification de la nature de l’emploi (tâches nouvelles, informatisation...).

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail : Il s’agit des modifications qui touchent un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (qualification, rémunération, durée du travail...) et qui sont refusées par le salarié.

Les difficultés économiques ou mutations technologiques : les changements au niveau de l’emploi ou du contrat de travail doivent être causés par des difficultés économiques, des mutations technologiques (acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, informatisation), la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise.

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