Les plans de licenciement

Introduction :

Les plans de licenciement dans le secteur automobile se multiplient sur le territoire français ces derniers mois. En juillet dernier, la direction de l'entreprise PSA (Peugeot-Citoën) a annoncé une vague de 8 000 licenciements. Dans le même cas, Ford prévoit 1 300 suppressions de poste d'ici fin 2012. Ce phénomène, amplifié par la crise économique et sociale que traverse notre pays et plus généralement le monde, est cependant très encadré dans le domaine législatif.

Il convient pour cela de définir le concept de licenciement en termes juridiques. C'est la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'applique sous réserve de conditions définies dans les article L221-4 et suivants du code du travail. Elle est bien sûr motivée par des motifs divers et variés.

Dans cette analyse, nous nous intéresserons au cas français actuellement.

Un tribunal est compétent pour statuer sur les lois relatives à l'activité du travail. Celui-ci se nomme le Conseil de Prud’hommes. Il est constitué de quatre juges élus par les salariés et les employeurs. La juridiction assure donc la parité entre les patrons et les employés afin que la décision rendu soit la plus égalitaire possible. De plus, la présidence des commissions est tournante chaque année. Ce tribunal a notamment la compétence pour juger toutes les affaires en relation avec la rupture d'un contrat de travail comprenant bien sûr celle des licenciements. Il n'est saisit qu'en cas de litiges mais la procédure se fait le plus souvent à l'amiable entre le salarié et son employeur.

Cette dernière relève d'une application stricte des textes de lois, elle doit se faire selon des étapes bien définies dans le Code du travail. Chacune de ces étapes est primordiale car obligatoire. Si elles ne sont pas réalisées dans le bon ordre ou si des étapes sont manquantes, alors le licenciement peut être annulé. Bien que complexe, elle permet l'arrêt du contrat dans un cadre légitime et légal.

Quelles sont les principales procédures de licenciement et les plus marginales ?

Il est important de mentionner la présence de différents natures de licenciements.

La loi nº 75-5 du 3 janvier 1975, publiée au Journal Officiel le 4 janvier 1975, fait état de l'introduction de la définition de licenciement économique dans la législation française. Ainsi, cette définition se détache de celle de licenciement pour motifs personnels.

Après avoir étudié les deux principaux cas de licenciement dans la vie d'une entreprise (I), nous nous intéresserons à des cas un peu plus particuliers de rupture du contrat de travail motivé par l'employeur (II).

I) Deux catégories de licenciement ordinaires.

A) Le licenciement pour motif personnel.

Ce type de licenciement se réfère au salarié lui même et à sa personne. Il se décompose en trois parties bien distinctes, comportant chacune des éléments particuliers à réaliser. Pour que ce type de licenciement soit recevable, il faut que deux conditions soient remplies. D'une part que la cause de licenciement soit réelle (action impartiales) et d'autre part, qu'elle soit sérieuse (grave). Cela regroupe tous les licenciement correspondants à une faute grave, à une insuffisance professionnel ou à une inaptitude.

1) La lettre de convocation à l'entretien individuel.

La première action que doit réaliser l'employeur est la rédaction d'une lettre de convocation de l’employé à un entretien personnel selon l'Article L1232-2 du Code du travail. Elle constitue la première étape d'un long processus. Le contenu de cette lettre doit comporter des informations très précises. En premier lieu, elle doit faire apparaître le motif de l’entrevue. L'employeur doit donc signifier à son salarié qu'il envisage de le licencier. De plus, il doit mentionner le jour de l'entretien, la date à laquelle cet entretien va se dérouler ainsi que le lieu et l'heure de ce dernier. Le lieu est le plus souvent l'endroit où le salarié travaille. Si tel n'est pas le cas, l’employeur se doit d'indemniser le déplacement du salarié à la hauteur de ses frais kilométriques. En ce qui concerne l'horaire de l'entretien, celui-ci est le plus fréquemment pendant les heures de travail du salarié. Néanmoins, si il s'avère que ce soit en dehors de ses horaires de travail, l'employeur est dans l'obligation d'indemniser le salarié. Enfin, selon l'alinéa 3 de Article L1232-4 du Code du travail, l'employeur doit mentionner obligatoirement sur la lettre de convocation la possibilité pour le salarié de se faire accompagner par une personne qu'il aura choisi. Cette personne pourra être un représentant du personnel de l'entreprise ou une personne du choix du salarié. L' Article L1232-4 alinéa 1 et 2 définie les conditions de cet accompagnateur. L’employeur est tenu de signaler dans la lettre les services dans lesquels l'employé pourra se rendre afin de rencontrer un conseiller. Si le salarié souhaite se faire accompagner d'un conseiller, il doit en aviser son employeur de quelque manière que ce soit.

Il existe deux possibilité de délivrance de la lettre. Elle doit être remise au salarié soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en main propre contre décharge de ce même salarié, signature et date. L' Article L1232-2 alinéa 2 du code du travail mentionne cette obligation. Il va de soi que cette lettre doit être envoyée au domicile du salarié concerné par la procédure.

2) L'entretien préalable

a) Quelles sont les personnes qui peuvent participer à l'entretien ?

Au maximum, l'entretien peut être suivi par quatre personnes.Le salarié concerné par le projet de licenciement et l'employeur décidant de le limoger. Mais, deux autres personnes peuvent assister à ce rendez-vous. Il s'agit du conseiller du salarié régie selon l'Article L1232-7 du Code du travail. Ce dernier a pour mission d'accompagner le salarié tout le long de la procédure afin de lui venir en aide. L’employeur dispose du même avantage. Ce dernier peut aussi se faire représenter par une autre personne lors de l'entretien. Il peut donner un mandat à un directeur du personnel qui se chargera de se rendre à l'entretien

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