La responsabilité du fait personnel

I. La responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil)

L’article 1382 requiert 3 conditions pour que la responsabilité civile délictuelle pour faute soit engagée: Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux

Ces trois éléments sont cumulatifs. Si l’un d’eux fait défaut, on ne peut pas agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

1. Une faute

Définition de la faute :

Il n’y a pas de définition légale de la faute (article 1382). La seule chose qu’enseigne les articles 1382 et 1383 c’est que la faute peut être volontaire ou non, par négligence ou imprudence (Civ. 2ème, 12 mai 1993 : danseur de rock amateur qui fait une figure acrobatique et sa partenaire se blesse). Ainsi toutes peuvent constituer des fautes au sens de la responsabilité civile délictuelle. Cependant, la doctrine définit de manière très large la faute : c’est une erreur, une défaillance de conduite de la plus grave à la moins grave. L’existence de la faute résulte de la comparaison de deux attitudes : Celle qu’a eu l’auteur du fait dommageable et celle qu’il aurait dû avoir s’il avait été normalement respectueux et raisonnable.

Eléments constitutifs de la faute :

L’élément matériel : le comportement de fait = « fait de l’homme » article 1382. Il peut constituer un fait positif ou une abstention. On parle dans ce cas-là soit de faute de commission, soit de faute omission : Arrêt Branly 1951

L’élément légal : la qualification juridique du comportement matériel comme contraire à la loi ou en l’absence de textes non conforme à ce que l’on peut attendre d’un citoyen raisonnablement prudent et diligent (l’ex bon père de famille.) Il y a une hypothèse dans laquelle la faute ne s’apprécie non plus in abstracto, mais in concreto. C’est le cas de la faute intentionnelle, c’est-à-dire la faute commise volontairement. C’est l’une des fautes les plus graves. C’est une règle de bon sens. Est-ce qu’un bon père de famille peut commettre une faute intentionnelle ? Non, donc ça n’aurait aucun sens. On apprécie la faute intentionnelle en fonction de l’auteur du dommage et c’est chez lui que l’on recherche l’existence ou non d’une intention de nuire.

L’élément moral (aujourd’hui abandonné) : l’imputabilité du comportement à son auteur. L’auteur devait être conscient de ses actes pour être déclaré responsable Ainsi, n’avaient pas cette « faculté de discernement » deux types de personnes :

- les infans (avant 7 ans, l’enfant n’avait pas conscience de la portée de ses actes et était responsable après 7 ans).

- Personnes ayant un trouble mental (mentalement déficientes

Progressivement, la loi et la JP ont supprimé l’exigence de cet élément moral : loi du 3 janvier 1968 (article 414-3) pour personnes mentalement déficientes + 4 arrêts rendus en Assemblé plénière du 9 mai 1984 et dont deux les arrêts Lemaire et Derguini (La Haute Juridiction écarte la nécessité d’une « faculté de discernement » pour retenir la faute des mineurs = revirement).

2. Un dommage

Pour être réparable le dommage doit être certain, direct et correspondre à la violation d’un intérêt légitime.

➢ Certain : exigence de la certitude du dommage s’opposant à un dommage éventuel, trop hypothétique = réparation (catégorie intermédiaire : perte de chance)

o Celui-ci peut être actuel : réalisé et considéré comme certain. L’exposition à un risque sérieux (éboulement) de dommage a été qualifiée de dommage actuel : Civ 2. 15 mai 2008

o Il peut-être futur : pas encore réalisé mais inévitable = indemnisation

o La notion de perte de chance : la chance perdue donne lieu à indemnisation dès lors qu’elle était réelle et sérieuse, dès lors qu’il y a « disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » Civ 1ère, 4 juin 2007.

Chance sérieuse et réelle de gagner un procès ? Civ 1ère 2 avril 2009

Calcul de l’indemnité en fonction de la probabilité des gains qui auraient été acquis en cas de réalisation de la chance.

➢ Direct : Le dommage doit être à la suite sinon immédiate tout au moins directe et suffisamment proche du fait générateur. NB : Cela n’exclue pas les victimes par ricochet qui subissent des dommages direct. Il s’agit d’une condition qui relève du lien de causalité + souffrance liée à une souffrance (préjudice par ricochet lui-même « par ricochet ») sera trop indirect = pas réparation.

➢ Violation d’un intérêt légitime : Le principe est que la victime ne peut demander réparation d’un dommage si celui-ci présente un caractère illicite ou immoral ← Ex : La victime demande réparation du préjudice résultant de la perte d’intérêts illicites = pas accordée

Un arrêt du 27 février 1970 et décidé que tout intérêt légitime peut justifier la réparation du dommage, même s’il n’est pas juridiquement protégé ex : concubinage. La jurisprudence a été plus loin en admettant le droit à réparation même en cas de concubinage adultérin.

Autre arrêt de principe de 1ère chambre civile du 25 juin 1991 : la naissance d’un enfant n’est pas en principe un dommage juridiquement réparable sauf si la mère a subi un dommage moral au moment de la naissance de l’enfant (viol) ; ou encore si l’enfant n’est pas normalement constitué (handicap).

Un arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000, arrêt Perruche : la Cour de cassation a décidé que l’enfant handicapé lui-même devait recevoir une indemnisation en cas de faute médicale du médecin. = discutable car la vie n’est pas un préjudice légitimement réparable, d’autres trouvent ca défendable car préjudice lié à l’handicap pas la vie. Conséquence : Loi anti-perruche

Il existe différents dommages établis par la JP. Face à un développement croissant et désordonné, des propositions ont vu le jour afin d’introduire une typologie des différents dommages ; il s’agit en particulier des rapports de Dintilhac et Lambert-Faivre qui ont d’ailleurs une influence notable sur la JP. Il est envisagé de donner valeur juridique à une telle nomenclature.

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