La rétraction

Article 1116 du Code civil : 

"Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat"

Introduction: 

LOUYSE SUJET 1 

        Que risque un offrant si il rétracte son offre après que cette dernière soit parvenue à son destinataire? L’article 1116 prévoit une obligation du maintient de l’offre par la pollicitant pendant un certain délai car l’offre est un acte juridique engageant son auteur. 

        Le nouvel article 1116 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 répond à cette question, en apportant les conditions de la rétractation de l’offre (alinéa 1) avant de prévoir les sanctions en cas de rétractation irrégulière (alinéas 2 et 3). Ces deux derniers aliénas viennent entériné les jurisprudences antérieures s’agissant des sanctions de l’obligation du maintient de l’offre. 

        Avant la reforme de 2016, la doctrine se divisait sur la question des sanctions en cas de rétractation irrégulière. Une partie de la doctrine envisageait que l’acceptation postérieure à la rétractation conduisait à la formation du contrat alors que l’autre partie penchait pour l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’offrant en cas de violation de son obligation de patient de l’offre. Cette division partait d’une difficulté d’interprétation d’une solution rendue par la Cour de cassation en 2008 (Civ 3, 7 mai 2008), le législateur se devait alors d’énoncer clairement et clarifier ce point de discorde. 

        En énonçant que « la rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat », l’alinéa 2 du nouvel article 1116 du Code civil admet que la rétractation irrégulière de l’offre est pleinement efficace en ce sens qu’elle empêche la formation du contrat. De plus, l’alinéa 3 du même article précise bien que cette rétractation engage la responsabilité de l’offrant sans pour autant « compenser la perte des avantages attendus du contrat ».  

        Le nouvel article 1116 prévoit donc dans sa nouvelle version une énonciation claire des conditions de rétractations de l’offre (I) mais il vient également poser explicitement les sanctions qui découle d’une rétractation irrégulière de l’offre part du pollicitant. 

Plan:  

I- Les conditions de rétraction de l’offre 

-Article 1115 

A- L’expiration du délai fixé par l’offrant 

-Civ 3, 7 mai 2008 → CF Code civil 

B- L’expiration d’un délai raisonnable

II- Les sanctions en cas de rétractation irrégulière  

A- L’impossibilité de recourir à l’exécution forcée   

-Article 1221

B- L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’offrant 

 -Article 1240 → prouver la faute, le préjudice et el lien de causalité 

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IONA SUJET 1 

​​​​        Quelles sont les conditions de la rétractation de l’offre ? Mais quelles sont les conséquences d’une rétractation irrégulière de l’offre ?

C’est ce que à quoi va répondre l’article 1116 nouveau issu de l’ordonnance du 10 février 2016.

En effet, le Code civil de 1804 ne comportait aucune définition ou d’encadrement du régime de l’offre et cela s’expliquait par la liberté contractuelle ; celles-ci ont été consacrées par la réforme du droit des contrats au sein de plusieurs articles, notamment l’actuel article 1116 du Code civil mais aussi par la jurisprudence.

Notre article va répondre expressément à ces différentes questions en énonçant les conditions de rétractation de l’offre quant au délai imparti (alinéa 1) puis en prévoyant les sanctions et conséquences de l’inexécution des conditions prévues (alinéa 2 et 3).

En principe, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, c’est ce que dispose l’article 1115 du Code civil.

Cependant, lorsqu’est prévu un délai, en l’espèce l’offrant ne peut pas se rétracter avant la fin du délai, c’est ce qu’énonce l’article 1116 du Code civil.

Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai 2008, la question se posait de savoir si on peut considérer que le contrat est formé lorsque l’acceptation survient pour donner suite à une rétractation de l’offre prématurée de l’offre ? Pour la Haute juridiction l’offre est assortie d’un délai d’acceptation et par conséquent la rétractation est fautive.

En somme, avant même la réforme du droit des contrats la jurisprudence consacrait une distinction entre l’offre avec ou sans délai et avançait dès lors dans une logique de respect de la rétractation de l’offre sous peine d’être punissable, cette dernière ne fait que réitérer un principe déjà établis en lui apportant des limites.

Par conséquent, le nouvel article 1116 confirme les contours du régime de l’offre et plus précisément ceux de la rétractation de l’offre en posant les conditions de la rétractation de l’offre (I) puis en énonçant clairement les sanctions en cas de rétractation irrégulière de cette offre (II).

I-                   Les conditions de rétractation de l’offre

A.        La rétractation de l’offre avec un délai fixé

B.        La rétractation de l’offre avec un délai raisonnable

Ø  Notion floue

Ø  Civ 8 février 1968

II-                 Les sanctions prévues quant à une rétractation illicite de l’offre

A.        L’empêchement de former le contrat

B.        L’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’auteur

MERLIN SUJET 1

L’offre est qualifiée juridiquement à l’article 1114 du Code civil qui pose deux conditions: la fermeté et la précision. Cependant, lorsque le caractère juridique de l’offre est reconnu possède-t-elle une durée de vie ou est-elle limitée dans le temps ?  

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