Le recours au juge

Chapitre 5
Le recours au juge

La résolution des litiges suppose le recours au juge. Ce recours est alors porté devant une juridiction d’État.

Les litiges peuvent également être réglés dans le cadre de procédures alternatives : conciliation, arbitrage, médiation. Ces procédures ne font pas partie intégrante du programme de Droit de STMG.

1. Quel est le tribunal compétent ? Quels recours contre les décisions judiciaires ?

L’organisation judiciaire française obéit à divers principes dont l’objectif est d’assurer une justice indépendante, équitable et impartiale.

A. Une dualité de juridiction

La dualité de juridiction consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif, compétent pour juger les litiges entre l’administration et les particuliers, et l’ordre judiciaire, qui intervient en général pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour le civil. La distinction entre les juridictions pénales et civiles est importante. Les juridictions civiles sont chargées de trancher un litige entre personnes privées et non de prononcer des peines, alors que les juridictions pénales ont vocation à juger les personnes soupçonnées d’une infraction pénale (contraventions/tribunal de police, délits/tribunal correctionnel, crimes/cour d’assises) et à prononcer des peines.

B. Deux critères de compétences : compétence d’attribution et territoriale

La loi confère des compétences différentes aux diverses juridictions selon deux critères : d’une part, la compétence d’attribution, qui va permettre de déterminer la juridiction compétente selon la nature du litige ou encore le tribunal compétent selon le montant du litige et, d’autre part, la compétence territoriale, qui va déterminer la compétence d’une juridiction en fonction de critères géographiques. En principe, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence habituelle du défendeur, mais il peut y avoir des exceptions à ce principe. À titre d’exemple, pour une affaire qui porterait sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu où est situé l’immeuble.

C. L’appel et un double de gré de juridiction

Le double degré de juridiction est un principe essentiel de la procédure judiciaire, car il constitue une garantie d’équité pour les justiciables. En effet, il s’agit du droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction (la cour d’appel) afin que l’affaire soit examinée en fait et en droit une deuxième fois.

Enfin, la Cour de cassation, qualifiée de juridiction suprême, a pour rôle de vérifier si les règles de droit ont été correctement appliquées par la cour d’appel. Elle est juge du droit et non juge des faits. Ses décisions s’imposent aux cours d’appel. La jurisprudence de la Cour de cassation permet ainsi l’unification du droit.

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