La responsabilité juridique

Droit Mr Villella, le 13/09/2019.

La responsabilité Juridique.

1. Définition :

 « La responsabilité juridique est le principe selon lequel une personne qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer »

Article 1240 du code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

                                             Article 1241 du code civil

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Lorsque le droit évoque « l’homme » qui cause et doit réparer un dommage, il est question de la « personne » au sens juridique c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique et pouvant répondre de ses actes.

Pour les personnes physiques cette capacité juridique s’obtient en fonction de l’âge et des facultés de discernement.

Pour les personnes morales (société, association, état, collectivité …) c’est leur « objet » à savoir le mobile pour lequel elles ont été créées qui leur confère une capacité juridique en ce domaine.

Par exemple pour les sociétés leur capacité juridique est limitée à leur « objet social », elles ne pourront agir que dans la réalisation de l’activité pour laquelle elles sont constituées.

1. Les conditions :

 Pour que la responsabilité d’une personne soit engagée il est nécessaire que trois éléments soit réunis :

 - « une faute » (fait constitutif du dommage).

Contrairement vocabulaire courant la faute juridique n’a pas de rapport avec le sens moral. La faute ne sera pas quelque chose de « mal » mais l’agissement, l’action ou même l’inaction qui est à l’origine du dommage. C’est donc pratiquement la conséquence (non voulue) de ce que l’on fait (ou pas) qui donne à cela la qualification de faute (par exemple heurter la portière d’un autre automobiliste est une faute que ce soit pare qu’on faisait une marche arrière ou que l’on n’ait pas serré le frein à main).

Un principe général du droit développe depuis quelques temps la notion de responsabilité sans faute ou objectivisation de la faute (par exemple pour la responsabilité du conducteur de Véhicule terrestre à moteur) lorsque le dommage et le lien avec un tiers sont constatés, il sera retenu comme responsable et son « agissement » (et même à l’inverse son inaction) sera considéré comme une faute (cela dans l’objectif de garantir une réparation pour la victime).

 - Le dommage :

On admet généralement qu’il existe 3 formes de dommages. Un dommage matériel/ un dommage corporel/ un dommage moral.

Le dommage matériel compte sur tout ce qui porte sur le patrimoine.

Le dommage corporel est l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Le dommage moral peut s’apparenter à une « atteint psychologique » qu’il faut réparer.

 - Un lien de causalité (conséquence directe de la faute sur le dommage).

Cet élément peut se rapprocher de la problématique de la preuve. Il s’agit ici de déterminer si une personne à travers son action (ou son inaction) est à l’origine directe du préjudice. La situation peut être complexe car il peut y avoir différents paramètres qui ne permettent pas d’afficher une certitude sur ce lien.

Par exemple lorsqu’on ne connait pas la cause exacte du préjudice, lorsque plusieurs intervenants sont à l’origine du dommage ou qu’un temps long s’est passé entre le fait et le dommage…

Selon la forme de la responsabilité et les branches du droit il peut exister des principes de « présomption » qui font porter à l’une ou l’autre personne (la victime ou l’auteur de la « faute ») une charge plus ou moins importante dans la preuve de ce lien.

1. Les formes de responsabilité :

 On distinct trois formes de responsabilité (responsabilité civile, pénale et contractuelle)

1. La responsabilité civile : 

Elle est définie par l’article 1240 et suivants du code civil.

 Elle concerne les « fautes » commises dans le cadre de la vie courante.

 La loi distingue encore différentes formes de cette responsabilité :

▪ du fait personnel ou responsabilité civile délictuelle : 

Ce sont des faits commis par les personnes elles-mêmes de façon intentionnelle.

▪ par négligence ou imprudence ou responsabilité civile quasi délictuelle :

La loi considère que les faits commis de cette façon engagent le responsable de la même façon que dans le cas précédent.

 ▪ du fait d’autrui :

L’article 1242 du code civil prévoit certaines situations dans lesquelles une personne sera directement responsable des faits commis par quelqu’un dont elle doit répondre.

 Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité (présomption simple).

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

        Pour les parents, enseignants ou tuteurs d’apprentis on ne prend en compte qu’un « présomption simple » de responsabilité. C’est-à-dire qu’ils pourront s’en dégager s’ils prouvent qu’ils n’ont pas manqué à leurs obligations générales.

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