Sujet : Gouvernance de l’entreprise et les responsabilités juridiques des administrateurs.

Travail droit d’entreprise  semaine 7

Sujet : Gouvernance de l’entreprise et les responsabilités juridiques des administrateurs.

• l’article 121 de la lcsa et l’article 122 de la lcsa

 Point 1 responsabilité civile des administrateurs : L’Obligations imposées par les lois sur les sociétés par actions Bon nombre des devoirs des administrateurs et des dirigeants au Canada sont définis dans les lois sur les sociétés par actions. Les plus importants sont l’obligation de gestion, l’obligation fiduciaire, l’obligation de diligence, l’obligation de ne pas appuyer de résolutions irrégulières et l’obligation générale d’observation. Obligation de gestion L’obligation légale fondamentale imposée aux conseils d’administration au Canada est énoncée en ces termes dans la LCSA) : Sous réserve de toute convention unanime des actionnaires, les administrateurs gèrent les activités commerciales et les affaires internes de la société ou en surveillent la gestion.

   Point 2 obligation fiduciaire Les administrateurs et les dirigeants des sociétés par actions ; ils ont l’obligation fiduciaire d’agit avec intégrité, de bonne foi et au mieux des intérêts de la société. Autrement dit, en agissant en qualité d’administrateur ou de dirigeant, vous devez toujours accorder la priorité à la promotion des intérêts de la société même si cela peut créer un conflit avec un autre intérêt auquel vous accordez une grande importance, y compris une autre entreprise ou des intérêts personnels que vous pourriez avoir. Si le terme « obligation fiduciaire » ne figure pas en tant que tel dans les LSA, Selon la Cour suprême du Canada, l’obligation fiduciaire exige des administrateurs et des dirigeants qu’ils : • Agissent avec intégrité et de bonne foi à l’égard de la société; • Gèrent les actifs qui leur sont confiés de manière à réaliser les objectifs de la société; • Évitent les conflits d’intérêts avec la société; • Ne profitent pas du poste qu’ils occupent pour en tirer un avantage personnel; • Préservent la confidentialité des renseignements auxquels leur fonction leur donne accès; • Servent la société de manière désintéressée et avec loyauté et intégrité.

Point 3 responsabilités pénales des administrateurs d’une société par actions :

Les recours civils Les articles 241 LCSA et 450 LSAQ : créent respectivement le  recours en oppression  (ou la demande en cas d’abus), et le redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité. Dans le cas d’un recours fondé sur la LCSA, tout plaignant pourra saisir le tribunal d’une demande visant à redresser la situation provoquée par la société ou l’une des personnes morales de son groupe qui, à son avis, abuse des droits des détenteurs de sa position créanciers, l’ administrateurs ou dirigeants, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts : 1) soit en raison de son comportement; 2) soit par la façon dont elle conduit ses activités commerciales ou ses affaires internes; 3) soit par la façon dont elles  exercent  leur pouvoir. Le recours en vertu de la LSAQ reprend quant à lui certains des éléments du recours fédéral. D’une part, le recours en redressement en cas d’abus vise non seulement la conduite présente ou passée, mais également la conduite future ou appréhendée de la société ou de ses administrateurs. Autre différence notable par rapport au recours sous la LCSA, la liste des personnes protégées ne pas exosive. Finalement, alors que le modèle fédéral inclut la notion d’une « conduite injuste » préjudiciant les intérêts d’un plaignant, c’est dernier ouvre la porte en poursuite en dommage et intérêt (redressement de la situation causalité en dommage et intérêt).        

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