Droit Civil, introduction générale

Droit civil

Introduction générale

Droit des accidents, catastrophes… alimente les films, séries, magazines… Ne pas confondre responsabilité juridique et matérielle/morale d’une question. Qui est l’auteur des faits qui a réalisé le dommage ?

La responsabilité civile n’est pas une attribution matérielle, morale, politique d’un dommage. L’attribution juridique est indépendante de toute autre car le droit est la recherche du juste et le juste procède par un jugement qui dépasse lui-même le simple constat des faits, matériel, moral.

La responsabilité civile est une obligation juridique, obligation de réparer un dommage et cette réparation du dommage : quelqu’un l’a causé à autrui soit par son activité soit par sa faute, son fait. L’attribution juridique de la responsabilité désigne celui qui va supporter le poids du dommage ou la dette de réparation. Il s’agit pour nous de trouver le débiteur.

Le droit de la responsabilité délimite lui même son domaine, il peut être appliqué au contrat. La différence capitale est que nous sommes en droit de la responsabilité extra contractuelle dans le domaine des accidents et des faits juridiques (pas dans le domaine du contrat) = champ de l’imprévisible, de l’aléatoire donc des accidents. Il n’y a pas d’actes juridiques.

Sur le plan philosophique, ce droit est celui qui répond le mieux à la question de la liberté de l’Homme car parmi tous les accidents qui surviennent, beaucoup en réalité proviennent simplement de la liberté humaine (faire des choses bonnes ou mauvaises, prendre ou faire prendre des risques…). Qu’est ce que la liberté si il n’y a que des droits et pas d’obligations ?

Etymologie responsabilité : répondre d’un acte. Privilège de la liberté : responsabilité : Nietzsche.

L’évolution de la responsabilité civile

En 1804, avec Napoléon, Portalis, nous avons atteint un sommet de civilisation dans le CC. Le CC se contente des articles 1382 et suivants : 4 articles écrits dans un style particulier/éblouissant avec une formulation générale, universelle qui vont faire que ces textes, encore aujourd’hui, sont encore en vigueur et n’ont pas été réformés.

Article 1382 (modifié cette année) : Article 1240 du CC maintenant : « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ici, on retrouve l’idée que la responsabilité est fondée sur la faute et que le droit va s’appuyer sur la faute pour, à la fois punir l’auteur du dommage qui est fautif, mais aussi réparer le dommage subit par la victime. La faute est l’un des fondements et même le seul fondement dans les textes en 1804 qui sert à déterminer qui est le responsable. Fondement de la responsabilité et c’est au fautif de supporter cette réparation. S’accorde avec la théorie individualiste. Valeur supra législative avec le Conseil Constitutionnel en 1982 (en ce qui concerne le droit à la réparation).

Article 1382 : Article 1241 aujourd’hui : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Cet article nous redit ce que l’on savait déjà mais il précise que la faute ne se réduit pas à la faute volontaire, intentionnelle de celui qui veut le mal et l’obtient et désigne ainsi aussi ceux qui commettent des fautes involontaires qui n’en sont pas moins dommageables (ce sont ceux les + nombreux).

Aujourd’hui ce qui a notamment évolué c’est la jurisprudence mais aussi le rôle et la place de l’assurance (n’existait pas en 1804), de la protection sociale mais de plus, la France n’est plus là même depuis, elle était avant extrêmement rurale (accidents dus aux chevaux par ex). L’évolution industrielle a modifié tout cela. A la fin XIX et début XX, les juges ne veulent plus retenir la faute comme seul fondement de la responsabilité. Ils font le constat que les accidents qui se multiplient n’ont pas pour origine seulement une faute d’imprudence mais sont dus au progrès technique à l’activité technologique… donc pas forcément d’erreur humaine. Les juges inventent (article 1243 ex) à partir des textes, d’autres textes lui permettant d’évaluer les risques d’une activité (responsabilité pour risque).

Conséquences de cette évolution

• La responsabilité individuelle décline. Les patrimoines individuels ne permettent plus la réparation. Il faut protéger les personnes contre le risque même que leur responsabilité soit engagée car la dette va dépasser fortement leurs moyens. (L’assurance avait été interdite en France car inventée par les anglais). Après 2WW : sécurité sociale en France qui avait été inventée par les allemands.  

• Déclin de la notion de responsabilité elle-même comme fondement de l’indemnisation des risques sociaux. Avec la responsabilité civile, nous avons eu l’obligation de réparer mise à la charge d’un responsable par un juge, tribunal. On ne peut pas, en France, reconnaitre quelqu’un de responsable en droit en dehors d’un tribunal et même pour les assurances qui paient, elles le font que si un responsable est reconnu par un juge. Avantage du procès en responsabilité : le juge estime qu’il devra réparer l’intégralité de tous les dommages (principe de la réparation intégrale). Pas de limitation des montants.

Aujourd’hui, il arrive que l’indemnisation ne passe pas par cela et les victimes peuvent obtenir une indemnisation sans passer par le juge. Ils passent alors par des fonds, administrations, émanations de l’Etat ; on les appelle notamment fonds de garantie. L’Etat a multiplié le type d’organismes servant à indemniser les victimes (sécurité sociale par ex, assurances). Il s’agit d’un mécanisme obligatoire voulu par l’Etat qui ne s’adresse pas aux juges et financé toujours pas des prélèvements obligatoires (impôts, charges sociales). Indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Progrès pour les victimes : quand elles sont confrontées à des personnes non identifiées ou insolvables. Ici, l’Etat joue un rôle protecteur. De plus, elles peuvent obtenir réparation en quelques mois (pas de procès).

Inconvénients : dans l’indemnisation par l’Etat, ces organismes ne sont pas soumis au principe de la réparation intégrale et la plupart du temps, ils vont donner une réparation forfaitaire.

Les fonds de garantie ont été créés pour des situations exceptionnelles mais celles-ci, si elles deviennent plus fréquentes alors ces fonds ne sont pas sûrs de tenir et la justice est le meilleur moyen pour obtenir réparation.

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