Droit civil, introduction

                             INTRODUCTION AU DROIT

Partiel : 3H → Fiche d’arrêt + Cas pratique + peut-être commentaire d’affirmation.

Peut-être deux sujets au choix

sputo96@yahoo.it

Garder ses intuitions, son bon sens mais les mettre dans le moule du droit

Fiches de TD sur coursenligne

En TD pas de PC

Instrument principal de travail = code civil

Code civil = compilation de tous les textes de lois qui sont en vigueur en France en 2017 et qui concernent le droit privé.

Apporter code civil le jour de l’examen.

Acheter un répertoire sur lequel on notera des définitions sur lesquelles on sera interrogé à chaque séance de TD.

Conflit entre l’Etat et les parents au sujet de l’orthographe. Le juge doit motiver sa décision et en France en général les juges doivent motiver leur décision sur un texte. Circulaire sortie hier dit que les prénoms devront être orthographiés avec l’alphabet romain.

Dans le cadre du procès du prénom de l’enfant Franz (avec n à l’espagnole) ; tribunal de quimper 13 Sept 2017 : parents invoquent la liberté du choix du prénom qui date de 2002. Avant la loi disait que les prénoms devaient être choisis dans le calendrier révolutionnaire par opposition à l’Eglise. Et si un prénom ne portait pas un prénom conforme à la liste alors l’officier d’état civil pouvait refuser le prénom.

La loi de 2002 dit que le principe c’est la liberté et si l’officier d’état civil trouve que le prénom est trop ridicule il doit quand même l’enregistrer et saisir le procureur pour que ce dernier voit si le prénom est acceptable. Les parents pour défendre le prénom choisi invoquent leur identité bretonne et invoquent aussi qu’en vieux français l’accent qui a porté préjudice était utilisé.

• Sur quasiment tous les sujets on peut trouver une argumentation pour et une argumentation contre.  Le raisonnement juridique est un raisonnement qui met face à face deux thèses argumentables.
• Derrière une solution technique il y a souvent des enjeux bcp plus importants. Essayer quand on lit une loi, de faire la part à une solution technique et à des soubassements historiques, géographiques etc…

Relations ont besoin de systèmes qui les organisent. Le droit est un des modes possibles d’organisation de la société. Droit n’apparait pas que quand il y a conflit. Il apparait dans des situations non-contentieuses.

Distinction entre le contentieux et le non-contentieux :

• Contentieux = litige, procès
• Non-contentieux = hors procès

Par ex, je dois déclarer mon enfant = situation juridique non-contentieuse

La partie la plus massivement visible du Droit contentieux dans les médias est le pénal. Mais le Droit concerne bien d’autres sphères. Le droit se manifeste à nous souvent dans son aspect contentieux mais le Droit ne se réduit pas qu’à ça.

Def du Droit extrait du dico Lithré : Le Droit c’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’H en société, les rapports sociaux.

Def moyenne car :

Règles et régissent = redondance

Et la def ne parle pas de la dimension coercitive de la règle de droit.

1. Le droit est un système de règles qui régit les rapports sociaux. Là où il y a du droit il y a société, là où il y a société il y a du droit.
2. Le droit a une dimension contraignante étatique.

Il existe d’autres sources de règles contraignantes : religion, morale, règles sociales. Les codes sociaux ont une forme de caractère contraignant à cause du regard des autres mais pas de risque de sanction étatique.

Qu’est-ce qui fait que le Droit est contraignant ? Au nom de quoi l’Etat sanctionne ?

La règle de droit se manifeste par 3 caractéristiques :

Elle est abstraite, impersonnelle et permanente.

      . Abstraite car formulée au regard d’une situation typique et non pas au regard d’une situation concrète. Les mesures individuelles ne sont pas des règles de droit.

     . Impersonnelle car susceptible de s’appliquer à toutes les personnes ou situations qui se présentent dans ce cadre. Art 1240 du Code civil annonce le principe de la responsabilité civile : Je sors de la Fac et reçois un pot de fleur sur la tête, je reçois un dommage. Il se trouve que la personne à laquelle le pot de fleur appartenait ne l’avait pas attaché, il est donc en faute.  « Tout fait quelconque de l’H, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » C’est le principe de responsabilité civile.

    . Permanente car une fois que la règle de droit est en vigueur elle s’applique pour l’avenir tant qu’elle existe (tant qu’elle n’est pas abrogée).

La règle de droit gouverne les rapports des membres d’une société, elle est abstraite, impersonnelle, permanente et son inobservation est sanctionnée par l’Etat.

Première partie : Les acteurs du Droit

Partie qui s’intéresse aux figures du monde juridique. 3 manières de voir ces figures.

La première est d’observer quels sont les destinataires de ces règles de droit.

Ces règles de droit : Qui les manipulent ?

Ces règles de droit :  Qui les produit ?  (Sources du droit)

TITRE 1 : Les sujets du droit

J’achète un pain au chocolat. Je suis débiteur vis-à-vis de mon boulanger. Le débiteur dans un rapport de Droit c’est celui qui doit qqch à son créancier. Le boulanger est également débiteur (débiteur de la prestation de donner la baguette.  

Quand on est dans le monde du droit, on est un sujet de droit abstrait (locataire, bailleur, héritier, créancier…), une personne juridique.

Les personnes juridiques : personnes (vient du latin persona = le masque). Masque qui désignait le masque de l’acteur de la Grèce Antique. Par déplacement de sens, on est passé de la personne de l’acteur au masque. Et les juristes romains quand ils ont voulu désigner la personne juridique ont pris persona car la personne juridique est un double de la personne réelle.

Il existe les personnes physiques et les personnes morales.

Une personne juridique est un point d’imputation de droits et d’obligations (A mettre dans répertoire).

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