Droit
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La famille; le couple marié.
DEUXIEME PARTIE : LA FAMILLE La loi du 4 août 2014 supprime la notion de "bon père de famille" car c'était contraire à la parité H/F, le terme est replacé par "agir raisonablement". Comment le code civil va définir les liens familiaux ? Notion de parenté ; c'est le lien
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La faute
La faute La faute civile peut être définie comme la violation d,’une obligation , non justifiée par une excuse ou par une cause de non imputabilité. Pour caractériser la faute , il est nécessaire d’établir la violation d’une obligation juridique. La faute est un manquement à une obligation pééxistante ,
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La faute contractuelle
Tout est relatif… sauf la faute contractuelle Tranchant la controverse qui divisait la première Chambre civile et la Chambre commerciale, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de décider, par un arrêt rendu le 6 octobre 2006, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de
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La faute de l'enfant
Dissertation: La faute de l’enfant « La faute est la violation d’une obligation préexistante ». Paniol. Cet auteur donne une définition de la faute. La faute peut être entendue de deux façons différentes, en effet il y a la faute qui entraine des conséquences pénales et celle qui entraine des
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La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage
La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage. Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et
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La faute en responsabilité civil
La faute L’article 1382 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la faute apparait comme une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, la
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La faute objective
Dissertation - La faute objective « si on ne me demande pas ce que c’est, je sais, si on me demande de le définir, je ne sais plus ». C’est ainsi que St augustin parlait de la faute. Cette notion essentielle en droit ne connait effectivement pas de définition précise. En
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La fiche d'arrêt Cassis de Dijon
L'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice des Communautés européennes) Les faits En 1976, la société d'origine allemande Rewe Zentral AG, qui avait pour activité l'importation de marchandises en provenance d'autres États-membres de la Communauté, a souhaité importer et vendre sur le
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La fiche de jurisprudence
La fiche de jurisprudence comprend: Faits: il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, c'est à dire a priori dans ton affaire: la prise de clichets volés d'une personnalité en vue de leur publication dans la presse. Bon n'écrit pas ça
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La figure de juriste
la figure de juriste - juriste d'entreprise/polyvalent--> maitriser les risques juridiques par une consultation préalable à toute prise de decision. Faire du Dr = outil stratégique de développement.. - Avocat --> mission de conseil et de défense géneraliste, penaliste, d'affaires, du travail, salarié, collaborateur. - Magistrat ---> - du siege
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La figure du roi dans la constitution de 1791
La figure du roi dans la constitution de 1791 Le 4 janvier 1649, les Communes d’Angleterre déclaraient ceci : « le peuple est après Dieu, la source de tout pouvoir. Les communes d’Angleterre, assemblées en parlement, […], constituent le pouvoir suprême de la nation ». Le roi anglais est désormais
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La filature d'un employé
Un employé est soupçonné d'actes de concurrence déloyale, son employeur engage, de ce fait, un détective privée afin de le suivre. Après confirmation, l'employeur saisit la justice d'une demande de mesures d'instructions par une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civil. Le TGI de Melun accueille la
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La filiation
La filiation = lien de droit qui unit ces enfant a ces pere et mere , soit ce lien de droit repose par les lien de sang(filiation par le sang) soit par la volonté des interesser (filiation adoptive) La filiation a connu BCP de modif 2 grand texte : 1er
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La filiation
La filiation Définitions titre : Écrit constatant un acte juridique ou un acte matériel producteur d’effets juridiques, équivalents du terme : instrumentalisation. En ce sens on parle de créance, de titre de propriété. Se dit également de l’acte juridique lui-même (negotium) en tant qu’il désigne le fondement du droit invoqué
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La filiation autrement
« La filiation c'est une notion de sentiments plus que de gènes ». Ce passage de Jean Gastaldi témoigne de la problématique actuelle, qui anime le développement du droit de la famille vis-à-vis des proches. En fait, la piété filiale n'est plus la seule fonction du lien biologique entre l'enfant
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