La faute en responsabilité civil

La faute

L’article 1382 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, la faute apparait comme une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, la responsabilité délictuelle sera invoquée seulement si un fait générateur de responsabilité est la cause d'un dommage impliquant par la suite un lien de causalité entre faute et dommage. Le fait générateur de responsabilité est donc l’acte, le comportement qui est à l’origine du dommage, qui va générer la responsabilité. Il en existe trois, mais celui qui nous intéresse est le fait personnel. Ainsi, cette responsabilité est engagé en cas de faute commise par l’auteur du dommage. Le fait personnel est donc la faute pouvant être vu comme le fait de commettre ce que l'on n'avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire. Ce fait personnel est prévu aux articles 1382 pour les fautes délictuelles, avec une intention de causer un dommage et à l’article 1383 pour les fautes quasi-délictuelle, d’imprudence ou de négligence.

La faute connait des définitions différentes. Pour la plupart des juristes, la faute peut être définit comme une violation d'une règle préexistante ou encore comme une erreur de conduite. Dès lors qu’on transgresse une règle de droit, notre responsabilité sera engagée. En revanche, dans d'autres pays européens, dont la Suisse, la faute est décrit comme un acte illicite qui se traduit par la transgression des règles juridiques ou non écrites. Dans ce cas, la faute consiste à ne pas se comporter comme l'aurait fait un homme prudent et avisé.

Cette notion de faute semble donc imprécise. Ainsi, une exposition de ses différents éléments et des cas dans lesquels elle peut se justifier permet d'y voir plus claire.

Quels sont les caractéristiques de la faute ?

Une faute se caractérise par ses éléments constitutifs (I), mais aussi par son caractère fautif pouvant être gommé selon des cas prévus par la loi (II).

I/ LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE

Dès la rédaction du Code Civil la faute comportait deux éléments: un élément objectif et un élément subjectif. En revanche, l’élément subjectif, de plus en plus écarté par la loi et la jurisprudence, semble disparaitre (A), mettant en relief l’élément objectif de la faute (B)

A. Un élément subjectif en disparition

L’élément subjectif renvoie à la faculté de discernement de l’auteur du dommage. Ainsi, pour q’une faute puisse être retenu à l’encontre de l’auteur du dommage, il y avait cette condition nécessaire qui était exigé. Donc seules les personnes étant capable de comprendre la portée de leur acte, pouvaient engager leur responsabilité pour faute entrainant l’irresponsabilité de deux catégories de personnes: les personnes atteintes d’un trouble mental et les les enfants en basages,

Cependant, cette élément subjectif entrainait des conséquences négatives comme la privation de réparation. En effet cette élément ne favorise pas la fonction indemnitaire de la responsabilité car la victime d’un dommage causé par une personne qui n’a pas la faculté de discernement sera privée de réparation. Ainsi, pour contrer cette conséquence, le législateur vote une loi le 3 janvier 1868 destinée à protéger les « incapables majeurs ». Depuis cette loi, l’article 414-3 du Code Civil dispose que « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en ai pas moins obliger à réparation ». Par conséquent, le majeur protégé peut réparer le dommage causé à autrui dans la mesure où il a commis une faute.

De plus deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cours de Cassation du 9 mai 1984 montre l’abandon de l’élément subjectif. Dans ces deux arrêts l’arrêt derguini et l’ arrêt lemaire une problématique se pose« Est ce qu’on peut retenir à l’encontre de l’enfant une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage sans recherché si cette enfant avait la capacité de discerner les conséquences de ses actes? » L’Assemblée plénière rend la même décision dans les deux cas, qu’il y a une faute de l’enfant. La faculté de discernement n’est plus indispensable à la reconnaissance d’une faute. Pour en finir, l’élément subjectif n’est plus un élément constitutif de la faute.

On admet donc une disparition de l’élément subjectif au profit d’un autre élément qui est l’élément objectif

B. Un élément objectif prépondérant

Vu précédemment, l’élément subjectif a disparu, ainsi il ne reste plus que l’élément objectif pour constitué la faute. Cette élément objectif est définit par Planiol comme « le manquement à une obligation pré existante et qui suppose un écart ou bien une erreur de conduite à l’exclusion de tout élément intentionnel ».

Ainsi l’existence de l’élément objectif suppose un raisonnement en deux temps, ainsi dans un premier temps il y a la recherche de l’obligation préexistante, le devoir auquel l’auteur du dommage était

...