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Fiche responsabilité pour faute, DROIT CIVIL

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Par   •  24 Octobre 2017  •  Fiche  •  909 Mots (4 Pages)  •  1 040 Vues

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LA RESPONSABILITE POUR FAUTE :

VICTIME ======>  Ancien article 1382 (droit commun) =====> SI ECHEC =========> Article 1240 réparation sur les fondements spéciaux.

Principe de responsabilité= VALEUR CONST : 1882 CC «  Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe , tout fait quelquonque de l’homme qui cause un dommage à autrui est obligé par la faute duquel il est arrivé à le régler. »  art 4 DDHC : tout ce qui ne nuit pas à autrui.

/ !/ Comme valeur const et que la liberté en découle, le législateur peut apporter restriction si motif IG. / !/

CHAPITRE 1 : LA FAUTE

X définition :

  • PLANIOL « violation de règle préexistante » , reprocher de créer obligation fictive pour dire qu’il y a faute. => ccl : JUSTE ERREUR DE CONDUITE.
  • FLOUR faire une comparaison entre 2 attitudes celle qu’a eu l’auteur et celle qu’il aurait du avoir. Faute : celui qui ne s’est pas comporté comme il aurait du.

Elément Objectif

ELEMENT FAUTIF

il y a la faute intentionnelle et non intentionnelle.

COMISSION

OMISSION

  • Violation droit écrit
  • Usage
  • Règle coutumière

JP distingue 2 comportements dans sport :

➔ Regarde si respect des règles du jeu.

DANS L’ACTION

PURE ET SIMPLE

Abstention dans série acte positif

Exemple : Ne pas avoir freiner à temps. En fait c’est pas ça faut regarder l’ensemble : Avoir conduit imprudemment.

X lié à action positive

LOYSEL : «  qui peut et n’empêche pêche »

➔ OBLIGATION LEGALE D AGIR

(Il ne peut pas y avoir responsabilité en cas d’omission sauf en cas d’intention de nuire)

JP CONTRAIRE :

  • BRANLY : Auteur resp car oublié citer inventeur condamné à indemnisation
  • Autre arrêt : x de faute d’omettre ds journal nom avocat qui a plaidé.

[pic 1]

Faute intentionnelle et non intentionnelle

  • Critère psychologique ; distinction délit / délit quasi délictuel
  • La faute civile ne requiert pas d’élément intentionnel particulier.
  • Intention = volonté de l’acte + du résultat.

Faute intentionnelle : VOULU acte mais pas forcément DOMMAGE.

APPRECIATION DU COMPORTEMENT

JUGE

VICTIME PREUVE DE LA FAUTE

In concreto : Juge l’auteur du dommage par rapport à lui même. (sa vie de tous les jours)

In abstracto : par rapport à celui d’une personne lambda.

➔ JP ABSTRACTO / !/ certains éléments in concreto desfois pris en compte : on va comparer le comportement de l’auteur du dommage à celui ayant la même profession

Qui doit prouver : charge de la preuve= demandeur= victime= ACTORI IN PROBI PROBATUM

Comment : mode de la preuve

Elément Subjectif :

EVOLUTION

DROIT POSITIF

Imputer= reprocher : on ne peut reprocher que les actes qu’elle voulait

Aliéné + infans = X REPONSABLE  

Scté peut verser DI

  • Aliéné irresponsable SI X DISCERNEMENT au moment de l’acte. Si intervalle de lucidité = responsable
  • Réforme 1968 : + art 414-3 CC «  Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire  d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation »

➔ ALIENE RESP EN TOUTE OCCASION MAIS WHAT POUR ENFANTS ?

➔ Discernement n’est plus condition de la responsabilité d’une manière général mais doit quand même prouver faute.

  • 3 arrêts 9 mai 1984 :

FULLUEN : enfant perce œil arc père veut montrer que fils x discernement

LEMAIRE : gamin mort électrocuté parent attaque électricien, faute de l’enfant retenue

DERGINI : jeune fille qui a traversé route : faute retenue.

...

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