La filiation

La filiation

Définitions

titre : Écrit constatant un acte juridique ou un acte matériel producteur d’effets juridiques, équivalents du terme : instrumentalisation. En ce sens on parle de créance, de titre de propriété. Se dit également de l’acte juridique lui-même (negotium) en tant qu’il désigne le fondement du droit invoqué : titre conventionnel, titre juste

acte de naissance : Acte dressé par l’officier d’état civil pour constater légalement la naissance d’une personne née vivante et viable (ou, avec des adaptations d’un enfant né sans vie), contenant le jour, le lieu et l’heure de la naissance ainsi que son sexe, ses prénoms et l’identité du père et de la mère

possession d’état : Désigne l’apparence d’un état donné servant notamment de preuve ou de mariage, de filiation ou de la nationalité. Elle se compose de 3 éléments :

• Nomen : La personne porte le nom correspondant à l’état dont elle a possession
• Tractatus : La personne est traitée par son entourage comme ayant l’état en cause
• Fama : la personne à la réputation aux yeux du public d’avoir l’état dont l’apparence est donnée

reconnaissance d’enfant : Déclaration personnelle faite librement en connaissance de cause auprès d’un officier d’état civil, d’un notaire ou lors d’une procédure judiciaire, par laquelle une personne manifeste sa volonté d’établir un lien de filiation avec un enfant en affirmant être le père ou la mère. Cette déclaration unilatérale ne vaut établissement de la filiation qu’à l’égard de son auteur.

présomption de paternité : Principe selon lequel le mari de la mère est présumé être le père  de l’enfant conçu et né pendant le mariage. Cette présomption qui n’est pas irréfragable repose sur les suppositions que les époux ont des relations sexuelles, et qu’elles sont exclusives.

Pater is est quem nuptiae demonstrant : “Le père est celui que les noces démontrent”

procréation médicalement assistée (PMA) : ⇒ assistance médicale à la procréation

Ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux, embryons, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle.

principe chronologique : est posé à l’article 320 du Code civil : « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait »

action en recherche de maternité :  L’article 325 du Code civil dispose que l’action en recherche de maternité est subordonnée à l’absence de titre et de possession d’état. L’action en recherche de maternité vise principalement les cas où un enfant a été abandonné par sa mère, cette procédure n'exclut plus les accouchements sous X

action en recherche de paternité :

accouchement sous X : Une femme enceinte peut décider d'accoucher sous X, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois

fin de non recevoir : Élément qui peut être un motif de non-recevabilité d’une demande ou procédure

action en rétablissement de la présomption Pater is est : Lorsque la présomption de paternité a été écartée (acte de naissance de l’enfant ne désignant pas le mari en qualité de père /enfant né après une demande en divorce ou de séparation de corps), le rétablissement des effets de la présomption peut être demandé. Le rétablissement peut être demandé par chacun des époux ou par l’enfant. [article 315 et 329]. - pour les époux : la demande doit être faite pendant la minorité de l’enfant, - pour l’enfant : il peut agir dans les 10 ans de sa majorité. La seule preuve à rapporter est que « le mari est le père »

action en constatation de possession d’état : la constatation de la possession d’état peut intervenir, à la demande de toute personne qui y a intérêt, « dans le délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu »

action en contestation de la maternité ou de la paternité : Il résulte de l’article 332 que « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant » et que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Il résulte de l’article 310-3, al. 2 que « la filiation se conteste par tous moyens ». Une distinction doit être faite selon que la filiation contestée est établie par un titre corroboré par la possession d’état ou est établie par un titre non corroboré par la possession d’état.

action en contestation de possession d’état : Selon l’article 335 du Code civil : lorsque la filiation est établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété, « toute personne qui y a intérêt peut agir ».

action à fins de subsides : Cette action permet à un enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie de demander des subsides (c’est à une dire une contribution alimentaire) à celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception

 Cas pratique

Un couple marié a eu deux enfants, néanmoins le mari a eu un enfant adultérin qu’il n’a pas reconnu durant son mariage. Le père passe de plus en plus de temps chez sa maîtresse et participe activement à l’éducation de leur enfant. Il souhaite établir la filiation avec l’enfant mais il craint que son épouse ne l’apprenne et provoque le divorce.

Comment le père et l’enfant peuvent-ils établir leurs liens de filiation ?

L’article 311-1 du Code civil dispose: « La possession d'État s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont:

 1°: Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle même les a traités comme son ou ses parents »

2°: Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation »

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