La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage

La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage.

Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et 05-15950 (2ème esp.) : Juris-Data n° 2007-038460 et 2007-038459, JCP G 2007, II, 10078, note P. Jourdain), apporte une clarification essentielle de la jurisprudence en rappelant l’exigence de preuve du caractère causal de la faute de la victime conductrice, et en refusant de distinguer selon le type de faute commise.

Cette exigence du lien causal a été réaffirmée par la chambre criminelle à trois reprises :

* dans une première affaire, elle a considéré que des transformations notables apportées au véhicule et le défaut de port d’une ceinture de sécurité pourraient constituer une faute en relation de causalité avec le préjudice, et ayant pour effet d’en limiter l’indemnisation. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir procédé à cette recherche (Cass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-84505 : Juris-Data n° 2007-041880 ; Resp. civ. et assur. 2008, comm. n° 20) ;

* dans la seconde affaire, elle a estimé que le défaut de permis de conduire une moto n’est pas de nature à justifier une limitation du droit à indemnisation de la victime, dès lors que, détenteur du permis de conduire des automobiles, il n’était pas un conducteur novice, en outre rien n’établissait qu’il ait roulé à une vitesse excessive. Dans ces conditions, et en conformité avec l’arrêt d’Assemblée plénière du 6 avril 2007 (préc.), en l’absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages qu’il a subis, aucune faute ne peut lui être reprochée (Cass. crim., 27 nov. 2007, n° 07-81585 : RGDA 2008, p. 95, note J. Landel).

* dans la troisième affaire, elle casse l'arrêt d'appel qui écarte la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime, alors que celui-ci a été éjecté de son véhicule ainsi que ses enfants, entraînant son décès, parce que sa ceinture de sécurité n'avait pas été attachée : Cass. crim., 10 févr. 2009, no 08-83.017.

Malgré cette cohérence retrouvée, les juges du fond continuent, maladroitement, à faire référence à la notion de faute de conduite, même si en définitive, ladite faute est écartée au motif qu'elle n'est pas à l'origine de l'accident : CA Aix-en-Provence, 3 juin 2009, RG no 07/08358.

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