Faute lourde et faute simple, recul de la faute lourde

Faute lourde et faute simple, recul de la faute lourde.

La faute lourde recouvre les cas où la faute présente une certaine gravité.

Rappel : la « faute lourde » est une amélioration des années 60. Auparavant, seule la « faute d’une extraordinaire gravité » existait.

I) La difficulté particulière du service et certaines exonérations légales de responsabilité justifient l’engagement de la responsabilité de l’administration qu’en cas de faute lourde.

Secteurs :

Police difficile (incendie, lutte antiterroriste, maintien de l’ordre), contrôle fiscal difficile, activités de contrôle (contrôle de légalité du préfet sur les actes des collectivités territoriales par exemple, contrôle exercé par les autorités administratives indépendantes CE 2001 Kechichian).

Certaines lois ont pu exonérer la responsabilité de l’Etat pour faute (loi sur les chèques postaux), mais le juge a décidé que l’Etat ne pouvait ainsi se désengager de sa responsabilité pour faute lourde.

II) Le recul de la faute lourde, afin d’assurer une meilleure réparation aux victimes.

Abandon de la faute lourde au profit de la faute simple dans le secteur médical : CE 1992, Epoux V

Début de la responsabilité pour risque médical : CE 1993, Bianchi

Recul de la faute lourde au profit de la faute simple dans les activités de sauvetage en mer CE 1998 Améon et de secours d’urgence CE 1997 Theux

Recul de la faute lourde au profit de la faute simple pour les activités fiscales ne présentant pas de difficulté.

Persistance de la faute lourde :

Responsabilité pénale des élus (loi de 2000)

Loi 2002 sur les diagnostiques prénataux

Conclusion : un certain manque de clarté. Le mouvement de remplacement de la faute lourde par la faute simple est sans doute allé trop loin, et de façon peu compréhensible.

Exemple : la responsabilité est de faute simple pour le sauvetage en mer (activité très risquée), mais de faute lourde pour une grande partie du domaine fiscal.

En parallèle, on observe un autre mouvement : la fuite des justiciables vers le pénal. Aller au pénal permet en effet à la victime de ne pas rechercher les preuves (c’est le rôle du juge d’instruction) et de désigner un coupable – le justiciable étant bien entendu peu satisfait des seules simples sanctions disciplinaires. C’est face à ce mouvement (et en partie pour ne pas désigner un coupable) que se développe la responsabilité sans faute.

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