Droit
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La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles
SÉANCE 4 : LA DETERMINATION DE LA FAUTE PENALE DANS LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES * Phrase d’accroche * Le domaine, le contexte du sujet Enoncez le principe en droit pénal qui veut qu’ « il n’y a point de crime ou de délit dans intention de le commettre » (article
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La détermination de la règle de droit
DC PARTIE 1 : Le Droit objectif Titre 1 : Identification de la règle de droit Section 1 : La détermination de la règle de droit Une règle de droit est générale, elle est abstraite et elle est obligatoire. La règle de droit est générale du fait qu’elle s’applique à
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La détermination de la TVA
Chapitre 2. La détermination de la TVA collecté, exigible ou d’aval Il s’agit de la TVA qui est perçu par un redevable auprès de ses clients et qui a vocation à être reversée eu Trésor public sous déduction de la TVA acquitté en amont, autrement dit sous la déduction de
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La détermination du prix
La détermination du prix lors de la conclusion du contrat Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et à force obligatoire. En connaissant la définition du contrat, il semble naturel de s’interroger si le contrat est
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La dévaluation monétaire et la guerre des monnaies
1/6ème de la population mondiale et une superficie de presque 10 000 000 km² selon les chiffre de l’ONU, voilà ce que représente la Chine, située en Asie et contenant plus d’un 1 300 000 000 d’habitants. La Chine est également le plus grand pays d’Asie orientale. Elle s’est peu
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La dévolution de la succession: Le conjoint successible
Master 1 droit privé sciences criminelles Le 29 mars 2012 Wuilmotte Matthias Droit civil La dévolution de la succession: Le conjoint successible Sujet: Commentaire de l'article 763 du Code civil L'institution de la famille constitue le pillier de toute société, à cet égard le droit français lui offre une place
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La dévolution statuaire de la couronne de France
La dévolution statuaire de la couronne de France Un certain nombre de règles établissent au dessus du roi, une norme de règle juridique supérieure. Ces lois sont consitutionnelles, traditionnelle et limitative de l'autorité royale. Constitutionnelles : elles concerne le pouvoir royal, sa transition, son exercice en ce qui concerne au moins
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LA DEVOLUTION SUCCESSORALE
FICHES REVISIONS DROIT DES SUCCESSIONS PARTIE 1 – LA DEVOLUTION SUCCESSORALE CHAPITRE 1 – CONDITIONS D’EXISTENCE D’UNE DEVOLUTION SECTION 1 – L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION Le décès La date du décès Acte de décès doit préciser l’heure : c’est à cet instant qu’on ouvre la succession et que les héritiers
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La différence de sexe dans le mariage
Dissertation Sujet : La différence de sexe dans le mariage. « Le mariage, c'est l'art pour deux personnes de vivre ensemble aussi heureuses qu'elles auraient vécu chacune de leur côté ». Georges Feydeau. Si l’on considère le mariage est un moyen pour deux personnes de vivre heureuse ensemble, alors le
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La différence entre le droit administratif et la science administrative
Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les
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La différence entre loi standard et physique: la loi d'attraction
Il n’existe pas que des normes juridique, Kelsen texte n°4 le dit très bien, ici Kelsen nous apporte le concept de morale, auquel il va donner un sens très large. Les normes en générale ou les normes social comme il les appellent cad l’ensemble des normes qui régissent ma vie
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La différenciation est-elle un mal nécessaire pour poursuivre l’œuvre d’intégration européenne ?
La différenciation est-elle un mal nécessaire pour poursuivre l’œuvre d’intégration européenne ? En dans un discours de 1854, Jean Jaurès dit « Il n'y a qu'un moyen d'abolir la guerre entre les peuples, c'est d'abolir la guerre économique » Et c’est en effet une des approches qui avait été considéré
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La différenciation territoriale
La différenciation territoriale Dans un monde globalisé et en plein concurrence, rien n’échappe à la différenciation, comme François Mitterrand l’a déclaré en 1981 : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire (…). Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se
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La Dignité
La dignité Introduction C’est un thème très important car c’est un principe fondamental qui concerne l’humanité. C’est un principe intangible, qui ne bouge pas. C’est une valeur et une notion qui a évolué dans le temps. La dignité introduit un droit assez tardivement (droit de l’Homme par l’ONU). Elle est
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La dignité de la personne humaine
La dignité de la personne humaine. Introduction : « L’esclavage est un attentat contre la dignité humaine » Patrick Lingibé, comme énoncé dans le décret du 27 Avril 1848, portant abolition de 400 ans de souffrance, c’est le début de la dignité humaine pour une population. Grâce à la suppression du « code noir »
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