La fonderie des Ardennes

Question 1 : La société La Fonderie des Ardennes est-elle, à ce jour, en état de cessation de paiements?

( Le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Il a nommé un mandataire, Mr Jerome Petit, et un administrateur judiciaire, Christine Leconte.)

La Société La Fonderie des Ardennes est une société familiale qui fabrique des pièces en acier, ou faiblement alliés. Stéphane Soile, est l’actuel directeur due l’entreprise. Sa société emploie 57 salariés, et évolue sur un marché extrêmement concurrentiel, ce qui lui vaut à ce jour d’importante difficulté financière. Pour réagir une stratégie de recentrage sur des produits a forte valeur ajoutée (Les étoiles ou les Vaches à lait selon ma matrice d’Ansoff.) malheureusement, malgré le succès de cette stratégie les retombés ne sauraient pas rapides. Nous sommes donc en droit de nous demander si la société La fonderie des Ardennes ce trouve à ce jour en état de cessation de paiements.

Dans un premier temps qu’es ce que la cessation de paiement?

Lorsque l’entreprise n’est plus capable de rembourser ses dettes qui sont immédiatement exigibles, nous la considérons en état de cessation de paiement.

QUATRE FAÇONS DE DÉCLARER UNE CESSATION DE PAIEMENT

La cessation de paiement doit être constatée par voie judiciaire après une demande portée devant le tribunal revêtant la forme de :

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Une déclaration de faillite faite par le (s) dirigeant(s) de l’entreprise (c’est le cas le plus fréquent car il s’agit d’une obligation légale).

Une assignation faite par l’un des créanciers (en engageant sa responsabilité s’il s’avère qu’il y a abus de droit).

Une saisine du ministère public (après avoir été lui-même saisi par les salariés de l’entreprise en difficulté).

Une saisine d’office du tribunal (ayant constaté l’état de cessation de paiement dans le cadre du redressement judiciaire).

Dans le cas présent nous pouvons remarquer que l’entreprise détiens plusieurs créances à l’encontre de ses différents créanciers.

Aujourd’hui, La fonderie des Ardennes présente cinq créances échues de montant important.

La Banque de l’Est à déclarée des crédits en cours de 75 000€ , une créance envers Les aciers de France s’élève à 5 300€ , et l’URSSAF détiens deux obligations envers la société de 34 925,68€ , ( ce qui lui à value une assignation ce qui est important pour la suite) , et de 12 546€ ( pour laquelle un moratoire à été négocié. Des dettes (son passif actuel) qui s’élèvent donc au total à 127 771,68€.

Cependant l’entreprise possède des obligations sur des clients qui n’ont pas encore présentés leurs paiements, et possède donc trois facture des montants respectifs suivant, 10 226€ , 26 300€ , 49 000€. Et dispose de 13 000€ En caisse et à la banque, ainsi qu’un immeuble de bureaux d’une valeur de 500 000€. Ce qui nous ramène à une somme potentiellement récupérable de 598 526€ dont 513 000€ dans son actif actuelle.

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Nous sommes maintenant en droit de nous demander si la société est effectivement en cessation de paiement, pour ce faire il faut prendre en compte le fait que l’URSSAF à assigné la société pour une créance ce qui la place effectivement en cessation de paiement au yeux de la loi.

D’après l’Article L.631-1 « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur (...) qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. »

L’argent actuellement nécéssaire est de 13 000€, ce qui la place pour le moment en cessation de paiement puisqu’elle ne peut pas faire face aux dettes qui lui sont imposé dans l’immédiat. Cependant cette situation peut toujours évolué au fils du temps puisque la mise en vente de leur immeuble permet la récupération de 500 000€ ce qui potentiellement leurs permettrais de faire face au passif actuellement présenté. Cependant tout comme le paiement des factures de ces clients, cette solution n’est pas immédiate, et qui place donc la société La Fonderie des Ardennes en état de cessation de paiement. Et donc par conséquent au vue des différents critère en état de redressement judiciaire

Question n°2 : Stéphane Solie peut-il rester à la direction de son entreprise?

Stéphane Solie est-il tenue de continuer à exercé le statue de directeur de sa société?

Selon l’article L.622-1 du Code de commerce, Alinéa I. , « L’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant » ainsi que le III. « Dans sa mission d’assistance, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise » et surtout et enfin le V. « L’administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier avait l’objet des interdictions (bancaire). En lien direct avec l’alinéa II. « Lorsque le tribunal en application des dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charges ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou pour certains d’entre eux. »

En clair, Ces article démontre la capacité et surtout l’autorisation pour le directeur actuel de la société peu continuer d’exercer ce statue. Et doit même assurer ce statue au yeux de la loi dans l’administration, ainsi que dans la gestion toujours actuelle de l’entreprise, ainsi que d’assurer ses responsabilité qui lui sont incombé de par son statue actuel. Par ailleurs le droit met en place un système de surveillance en mettant en place un mandataire, ainsi qu’un administrateur judiciaire, qui seront chargé ensemble ou séparément de la surveillance de la gestion du débiteur. En conclusion rien n'empêche Stéphane Soleil de rester à la tête de son entreprise, sauf que dans ce cas, un administrateur judiciaire à été désigné, il fera l’objet d’une surveillance imposé par le tribunal, et se verra attribué des tâches bien défini et confiés par le tribunal lui même. (assistance, représentation etc...) Il restera

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