La filiation des personnes

Chapitre 4 : La filiation

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle.

Elle peut être biologique ou adoptive. Elle peut aussi résulter des techniques scientifiques (PMA).

Ce droit de filiation a été réformé à deux reprises en droit contemporain. Une première réforme a eu lieu en 1972, et une seconde réforme a été opérée par ordonnance le 4 juillet 2005 ratifiée par une loi du 16 janvier 2009. Enfin, l’adoption de la loi autorisant le mariage homosexuel a également eu des conséquences en matière de filiation.

La filiation biologique :

Tous les enfants sont égaux qu’ils soient issus de couples mariés, non mariés ou adultérins.

La filiation peut être établit naturellement ou en contentieux cad devant la justice pour en défaire un ou en demander un autre.

Prohibition absolue de la filiation incestueuse : l’enfant ne pourra avoir qu’un seul lien de filiation s’il est issu d’une relation incestueuse.

Mises-en place d’un système de présomption :

        - quant à la conception de l’enfant

        - quant à la possession d’état

Section I → Les modes d’établissement non contentieux de la filiation

A) Par l’effet de la loi

1- la filiation maternelle : l’acte de naissance

L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant d’une femme mariée ou non suffit à établir la filiation de cet enfant à l’égard de cette femme.

Elle peut néanmoins décider d’accoucher de façon anonyme (délai de rétractation de deux mois), ce qui n’est pas un obstacle pour une action en recherche de maternité ultérieure par l’enfant.

2- la filiation paternelle

Présomption de paternité du mari pour les enfants conçus ou nés pendant le mariage. Mais la présomption peut être écartée elle est alors simple :

- quand l’enfant a été conçu au cours d’une période de séparation légale avec rétablissement possible.

- quand le nom du mari ne figure pas dans l’acte de naissance.

B) Par la reconnaissance de l’enfant

1- hypothèse de reconnaissance

* par le père non marié

* par le mari pour qui la présomption de paternité ne s’applique pas

* par la mère dont le nom ne figure pas sur l’acte de naissance

2- formes

* devant l’officier d’état civil

* devant notaire

* au cours d’une procédure judiciaire

3- Le moment de la reconnaissance

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance de l’enfant. Elle ne peut être effectuée que par le père ou la mère de l’enfant.

4- Interdiction de reconnaissance

 * lorsque la filiation est incestueuse (il n’y aura que le lien de la filiation matérielle)

 * lorsqu’une filiation a déjà été établie  

 * lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière (la nouvelle filiation est définitive, les parents biologiques ne comptent plus)

C) Par la possession d’état

1- Définition et composantes

La possession d’état est une situation de fait qui vas contenir une réunion suffisante d’éléments pouvant indiquer l’effectivité (réalité) d’un rapport de filiation entre un enfant et le ou les parents au(x)quel(s) il dit être lié.

Les éléments constitutifs sont regroupés en trois éléments qui n’ont pas nécessairement besoin d’être cumulatifs :

NOMEN - que l’enfant porte le nom de ses parents

TRACTATUS - traiter cet enfant comme le sien

FAMA - réputation de famille face aux tiers

2- Caractère de la possession d’état

La possession doit être continue, paisible (pas de contestation), publique et non équivoque. Ces 4 conditions sont cumulatives.

3- Preuve de la possession d’état

Pour trouver une preuve la première étape est de déterminer le fait ou acte juridique !

C’est un fait juridique donc la preuve est libre elle peut être apportée par tous moyens :

- par la délivrance d’un acte de notoriété par le Tribunal d’Instance (à la demande des parents ou de l’enfant). Les témoignages sont très importants.

La possession d’état ne peut pas être

- si l’enfant a un lien de filiation déjà établi avec quelqu’un d’autre

- elle ne concerne pas les couples homosexuels

4- Effets de la possession d’état

La filiation établie par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Elle est rétablie rétroactivement au jour de la naissance

Recours (procédure de nouvel examen d’une décision judiciaire) :

  - la délivrance d’un acte de notoriété ou son refus ne sont susceptible d’aucun recours

Néanmoins, l’intéressé dispose de deux actions :

1) En cas de refus de délivrance de l’acte, une action en constatation de la possession d’état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

2) En cas de contestation de la délivrance de l’acte de notoriété, une action en contestation de la possession d’état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.

Section II → Les modes d’établissement contentieux de la filiation

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