Que reste-t-il de la distinction société de personnes et société de capitaux ?

Que reste t il de la distinction société de personnes et société de capitaux ?

La différence entre la société de personnes et la société de capitaux marque la différence de la vision de la société pour les futurs associés. En effet, si une personne veut rentrer dans une société de personne, elle s’engagera plus personnellement dans la vie de la société que celle qui veut faire partie d une société de capitaux. C’est l’intuitu personae qui marquait cette distinction, ce qui rendait reconnaissable ces deux types de société et l’engagement qu allait apporter le futur associé.

La société étant un acte juridique par lequel des associés décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes qui pourront en résulter, il est nécessaire pour eux de savoir a quelle hauteur ils vont s engager. Or, l’implication sera plus grande dans les sociétés de personnes car celle-ci seront constituées intuitu personae, c’est a dire en considération de la personne des associes. Ici, la part de chaque associé lui sera personnelle et ne sera pas cessible ni négociable. En temps normal, le risque que court l’associé est illimité, voir une responsabilité solidaire peut être engagée. La société de capitaux est seulement constituée en considération des capitaux apportés et non selon la personne apporte ces capitaux, la personne de l’associé devient secondaire par rapport à ses apports. Ces actions sont donc négociables et sont librement transmissibles. De plus, les actionnaires ne sont tenus du passif social seulement a hauteur de leurs apports, nous pouvons donc remarquer que dans ce cas, l’associé s’engage beaucoup moins.

Cette distinction semble simple et stricte, mais de nouvelles formes de sociétés ont été crées et vont remettre en cause cette distinction classique en mélangeant des éléments caractéristiques de chaque société. C’est le cas par exemple de la SARL crée par une loi du 7 mars 1925 ou plus légèrement de la SAS crée en 1994.

Il est intéressant de voir si ces nouvelles formes hybrides de sociétés peuvent être avantageuses pour les futurs associés ou leurs nuire en rendant floues les limites de ces deux types historiques de sociétés.

On peut se demander si la percée de ces sociétés hybrides va définitivement éteindre la distinction entre société de personnes et société de capitaux. Mais également si l’amenuisement de la distinction est pertinent et ce qu’en a fait la pratique actuelle.

C’est ainsi que le succès de ces sociétés hybrides va nous indiquer l’intérêt de celle-ci pour les nouveaux fondateurs de société. Malgré ce succès et ces nouveautés, la distinction de base s’avère nécessaire pour définir de façon assez précise, ce qui est attendu de la part de l’associé. C’est pour cette raison que nous allons voir que la distinction est toujours nécessaire (I) mais que malgré tout, celle-ci tombe petit a petit en désuétude (II).

I. Une distinction toujours nécessaire

A. L’intuitu personae, un élément décisif

L’intuitu personae est très important car c’est cela qui caractérise l’appartenance à une société de personnes ou une société de capitaux. Il distingue en effet les formes de sociétés se basant sur la personne de l’associé, contrairement aux sociétés se basant sur le capital des associés. Si celui-ci est présent, alors nous nous trouverons dans une société de personnes. Cela explique certaines modalités différentes existantes entre les deux types de sociétés. En effet, c’est parce que l’intuitu personae est absent des sociétés de capitaux que les associés ne peuvent pas amener leur industrie en apport. Cet apport étant trop personnel, il est réservé au société de personnes.

Cet intuitu personae va influer sur d’autres éléments distinctifs des sociétés de personnes. En effet dans celle-ci, le plus souvent la responsabilité est illimitée pour l’associé et non limitée à son apport en capitaux comme dans les sociétés par actions. Cette responsabilité est illimitée car on s’appuie sur la personne de l’associé, ce qui insinue qu’on s appuie également sur son patrimoine propre et qu’on ne s arrête pas à ses apports dans la société.

B. Le caractère non cessible et non négociable :

Une autre distinction forte entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux est le caractère non cessible et non négociable des parts dans une société de personnes. Ici, on fait appel à l’agrément des parts sociales. Aucun associé ne peut sortir de la société sans l'accord de son co associé ou céder des parts sociales.

Cela est décisif pour choisir dans quelles genre de société l’on veut s engager car les attentes et l’engagement ne sera pas le même. C’est pour cela que cette distinction reste nécessaire.

II. Une distinction en désuétude

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