Cas Golf

Romain Corentin

AM2

Droit

Suite à vos interrogations concernant l’intérêt de vos salariés si changement d’employeur et le souhait de protéger votre patrimoine personnel grâce à la forme sociétaire.

La forme sociétaire consiste à qu’une entreprise exerce son activité sous une forme juridique de société.

Quelles sont les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de salariés et quelle forme sociétaire est la plus approprié ? D’une part, je vais énoncer les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés. D’autre part, je vais parler de la  forme sociétaire la plus appropriée à ses motivations. Pour finir, je vais annoncer les formes sociétaires les mieux adaptées

I - Conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés 

Si nouvel employeur existe, ce dernier devra obligatoirement respecter et approuver les contrats de travail des employés rédigé auparavant avec l’ancien employeur. Effectivement, l’article L.1224-1 du Code du travail va s’imposer aux employeurs afin de protéger les salariés. Cet article explique que si l’employeur en cours expose une cession de son activité et qu’un nouvel employeur reprennent l’activité “ tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise” et que le nouvel employeur est obligé de se restreindre aux obligations habituelles des contrats de travail. Une condition lors d’un transfert de l’entreprise : la Directive européenne du 12 mars 2001 anticipe le maintient des contrats et droits des salariés, sous réserve d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique.

Par conséquent, les contrats de travail rédigé et conclus par Monsieur Gayet avec ses salariés seront maintenus avec le nouvel employeur (rémunérations, conditions de travail). Néanmoins, le nouvel employeur peut après le transfert de l’entreprise réaliser des modifications ou des ruptures de contrats des salariés (licenciements économiques notamment) mais devra en justifier les raisons.

II - Forme sociétaire la plus appropriée à Monsieur Gayet 

Le fait de changer de statut juridique, passer d‘une entreprise individuelle en une société permet de réunir des capitaux plus importants qu’en restant seul. Cette transformation répond souvent au développement de l’activité de l’entreprise. S’engager avec d’autres associés, les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) sont compliqués pour les motivations voulus.  L’avantage de la forme sociétaire, par rapport à l’entreprise individuelle, est qu’elle est dotée de la personnalité juridique et donc d’un patrimoine propre distinct du ou des associé(s) qui la créent. Les sociétés de types SA ou SAS ou bien une société mixte comme la SARL sont des sociétés qui vont permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La SNC, par rapport aussi aux motivations n’est pas idéale car c’est une société de personnes dont la responsabilité des associés est illimitée (indéfinie et solidaire).

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