Droit des obligations

COURS DE DROIT DES OBLIGATION

Séance 1 :

Préambule

Régime général des obligations = droit des contrats + droit de la responsabilité.

Importance → matière fondamentale puisque l'obligation concerne la quasi exclusivité des rapports patrimoniaux qu'il existe entre les individus. Quasi contrats, délits, quasi délit, loi sont les sources des obligations.

Complexité → droit des obligations = technique et abstrait. Il faut des acquis solides en droit des contrats et en responsabilité délictuelle. Des aspects techniques tels que la circulation des obligation.

Obligation = lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel les créanciers peuvent demander aux débiteurs des prestations ou des abstentions. Des opérations peuvent être possibles sur ces obligations, elles peuvent être vendues ou échangées notamment. Le terme d'obligations en soit est susceptible de différents sens, il existe des confusions. Un lien de droit qui peut devenir un bien. Il est susceptible de faire l'objet d'opérations à titre onéreux.

Introduction

Le terme d'obligation est polysémique. Dans le langage courant, devoir auquel un individu peut être astreint par le droit, la morale, la religion, les règles de sa profession ou même d'un point de vue social. D'un point de vue juridique, le sens est limité : l'obligation a trois sens.

• obligation vise le devoir de respecter les prescriptions légales et règlementaires assorties d'une sanction juridique, critère de juridicité = possibilité d'intervention du juge ou d'un tiers arbitre chargé d'assurer la validité de cette obligation ;
• obligation = valeur mobilière qui constate un emprunt d'une nature particulière puisqu'il est négociable sur un marché financier ;
• obligation = rapport de droit qui unit des personnes juridiques ;

I- La notion d'obligations

Selon le vocabulaire juridique, l'obligation désigne un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres (le ou les créanciers). Ainsi, dans l'hypothèse d'une vente, le vendeur est tenu de faire délivrance de la chose et l'acheteur lui est tenu de payer le prix. L'obligation renvoie à une notion de droit romain qui est le vinculum juris (lien de droit) et cette expression n'est pas anodine, elle a été choisie volontairement. En droit romain, ce lien de droit est presque physique, il revêtait une nature importante dans la mesure où il pouvait impliquer l’assujettissement d'une personne à une autre., il pouvait également être mis à mort dans le cas où le lien de droit n'était pas respecté. Le créancier pouvait disposer de la personne du débiteur, le réduire en esclavage ou décider de sa mort. Le droit a évolué, progressivement le rapport d'obligation s'est intellectualisé. Il est devenu davantage abstrait jusqu'au point de devenir une valeur patrimoniale. Ne veut pas dire que l'aspect contraignant a disparu. Le pouvoir de contrainte existe toujours. C'est la condition de l'obligation. La contrainte légale est essentielle sinon l'obligation n'est plus effective. Cette idée de contrainte légale est liée à une autre dimension qui est que le caractère juridique de l'obligation suppose que l'obligation soit légalement formée ou légalement née. Article 1134 alinéa 1 fondamental puisqu'il met en avant le lien qui existe entre le rapport d'obligation et le droit qui l'a fait naître. La contrainte par corps existait → prison. Celle ci a disparu, administration fiscale dispose encore sous certaines réserves de cette dernière. Ces moyens juridiques correspondent à l'héritage de cette notion de lien de droit.

L'obligation est un lien d'ordre patrimonial, évaluable en argent, qui présente deux pôles : un actif qui correspond à la créance, et un passif qui correspond à la dette. Au sens strict du terme, l'obligation désigne le rapport de droit qui va unir ces deux pôles. Pour le créancier, il s'agit d'une valeur économique et pour qu'il y ai une valeur économique il faut qu'elle favorise le fait que l'obligation peut circuler. Elle peut par exemple se transmettre aux créanciers. Pour le débiteur au contraire, il s'agit d'un poste passif dont en principe tout son patrimoine doit ou devrait répondre.

C'est la règle de l'unicité du patrimoine → une personne n'a qu'un seul patrimoine. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Obligation = droit de nature personnelle par opposition au droit réel. Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel au contraire s'exerce à l'encontre d'une ou plusieurs personnes mais il ne s'exerce pas immédiatement sur la chose. La différence entre les deux = droit réel est opposable erga omnes (à l'égard de tous) alors que le droit personnel est relatif cad qu'il ne concerne que les débiteurs.

Autre conséquence, le droit réel s'accompagne d'un droit de suite et d'un droit de préférence.

Droit de suite = peut le revendiquer ; droit de préférence = certaines personnes vont avoir des droits qui vont primer les droits des autres (suretés). Le droit de créance ne peut être invoqué que vis à vis du débiteur. L'obligation présente aussi deux composants : ces deux éléments sont d'une part la dette qui correspond au debitum en latin cad l'action ou l'abstention que le débiteur doit accomplir, met l'accent sur la valeur que représente l'obligation alors que le second élément, l'engagement, insiste sur le caractère contraignant du rapport de droit. L'obligation est donc à la fois un lien et un bien qui peut circuler.

II- Typologie des obligations

A) Les classifications fondées sur l'objet de l'obligation

1. Obligation de donner, de faire et de ne pas faire

Cette distinction qui est la plus connue du Code civil est posée à l'article 1101 qui prévoit que les contrats ont toujours pour objet une de ces obligations. C'est une distinction également reprises à l'article 1136 qui vise les effets des obligations. Le débiteur qui est tenu d'une obligation de donner doit transférer un droit réel essentiellement le droit de propriété. Il ne s'agit pas forcément d'une donation à titre gratuit. En principe, cette obligation s'opère solo consensu par le seul échange des consentements. Le transfert de droits se fait de manière instantanée. L'obligation ne survit pas à l'échange des consentements. Vente parfaite du point de vue des droits.

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