La Fixation Unilatérale Du Prix Dans La Théorie générale Des Obligations

TD 4 obligation devoir.

« La fixation unilatérale du prix dans la théorie générale des obligations »

Article 1591 Code Civil dispose que : « le prix doit être déterminé dans le contrat de vente ». Mais quand est-il pour les autres contrats ?

Le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l’instrument essentiel des échanges économiques. Selon l’article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Le contrat de vente est également soumis à l’article 1583 du Code civil qui précise la nécessité d’une chose et d’un prix pour la validité de la vente.

Il résulte donc de ces articles que la vente est un contrat à titre onéreux dont le prix, somme d’argent que l’acquéreur doit payer au vendeur et qui peut prendre diverses formes, constitue la contrepartie financière du transfert de propriété, que la vente d’un produit.

À ce titre, le prix est un élément essentiel de la vente en tant que nécessaire à sa formation puisque sans prix il n’y a pas de vente. Le prix de la vente est en principe librement fixé par les parties. En principe toutefois car la loi exige que le prix soit réel et sérieux.

Le particularisme du droit français de la vente réside dans cet élément essentiel, institué en condition de validité du contrat. En effet, le prix de la vente doit être déterminé ou déterminable, à peine de nullité des contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut, ce qui prohibe, dès lors, toute fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente en droit français.

Quel est la position du droit français sur la fixation unilatéral du prix?

Le grand principe dans la détermination du prix est l’interdiction de l’unilatéralisme dans la fixation du prix (I) mais on peut remarquer que ce principe commence s’effriter (II).

I. L’interdiction de l'unilatéralisme dans la fixation du prix.

L’article 1129 du code civil impose dans le principe la détermination d’un prix (A) pour cela les deux partis devront trouve un accord sur le prix (B).

A. Le principe du prix déterminé ou déterminable.

Dans le contrat de vente le prix doit être déterminé ou déterminable en application des articles 1583 et 1591 du code civil. L’article 1583 dispose que : «Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.» Il parle de la vente. L’article 1591 Code Civil dispose que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.» Ce prix est fixé au moment de la formation du contrat. Il en résulte que le contrat de vente est annulé dès lors que la détermination du prix doit faire l’objet d’un nouvel accord. Il y a aussi annulation quand il s’agit d’une détermination unilatérale du prix. Le code civil prévoit la possibilité pour les parties de rendre le prix déterminable soit par des modalités contractuelles soit en faisant appel à un tiers (= article 1592 du code civil) mais cela suppose que le tiers doit être désigné par les parties et ce tiers ne doit pas être déterminé de manière unilatérale ou faire l’objet d’un accord ultérieur pour le désigner.

En revanche, le contrat de vente est valable si les parties définissent des conditions objectives qui vont permettre de déterminer ultérieurement le prix, il faut que ce soit de manière automatique sans intervention de nouveau des parties. Outre le prix, les parties peuvent se mettre d’accord sur les modalités du paiement du prix qui peuvent constituer un élément essentiel du contrat si c’est une condition de formation. Le juge n’a pas la possibilité de fixer ce prix sauf par le biais de l’interprétation de la volonté des parties. Il s’agit de l’article 1156 «On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.» et suite du code civil. Et aussi à travers le mécanisme de réfaction définit comme la diminution du prix fixé dans le contrat, diminution pratiquée par le juge lorsqu’un engagement n’a pas été exécuté conformément aux dispositions contractuelles.

B. L'exigence d'un accord sur le prix.

C’est l’article 1129 du Code Civil «Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée » qui impose que la chose objet du contrat soit déterminée ou déterminable mais aussi qui impose sur le prix pour que le contrat de vente soit valable. Ce qui signifie qu’en principe le prix doit être librement débattu par les cocontractants, le prix ne doit pas dépendre de la volonté unilatérale d’une des parties au contrat. On peut toutefois considérer qu’il y a abus dans la fixation du prix quand un cocontractant profite de la possibilité qui lui est reconnue de déterminer unilatéralement la prestation pécuniaire « pour majorer ses tarifs afin d’en retirer un profit illégitime ». Cela ne signifie pas que le prix fixé doit être juste ou objectif, mais cela veut dire que le prix ne doit pas être fixé à un niveau qui empêche l’autre partie de faire fonctionner normalement son activité. A ce titre, on pourrait considérer que le prix devient abusif quand il prive un cocontractant des moyens de pratiquer des prix concurrentiels.

Un arrêt mérite à ce propos d’être cité : il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 janvier 2002 à propos duquel il convient de préciser qu’il n’a pas été publié au Bulletin1. En l’espèce, A partir de 1993, par suite d’une chute générale des ventes aggravées par une hausse du yen, le réseau de distribution automobile Mazda a traversé d’importantes difficultés. La société France Motors, importateur exclusif de la marque , a alors imposé à ses concessionnaires exclusifs des sacrifices financiers, de sorte

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