Droit
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Fiche d'activité SUCCESSION
FICHE D ACTIVITE NOM : PRENOM : ACTIVITÉ NUMÉRO 3 INTITULE DE L’ACTIVITE : Ouverture d’un dossier de succession et rédaction de l’acte de notoriété contenant la dévolution successorale OBJECTIF DE L’ACTIVITE : Demande de pièces afin de constituer le dossier et établir l’acte de notoriété ainsi que la
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Fiche d'actualité de la QPC
QPC : * une disp° légis porte atteinte aux D et L garantis par la C° * CE, 26 avril 2017, art 21 ne constitue pas D et L garantis par la C°, pas invocable à l’appui d’une QPC * CE, 4 mai 2016, Fabry, disp° antérieure à la C°
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Fiche d'arrêt
Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui. Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci
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Fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle-Calédonie à participer à ‘élection du congrès et des assemblées de province. Or, son inscription est refusée au motif que cette dernière a
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Fiche d'arrêt
Dans cette décision du mercredi 23 mars 2011, la cour de cassation a eu à statuer sur un changement de prénom. La demanderesse possède la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom
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Fiche d'arrêt
Lecture 2. Parliament Vocabulary you should know before the lecture: Provision – Disposition Snap election – Election surprise/ anticipée Outline of the lecture: 1. Introduction and a little history 2. How do you get a seat in Parliament? 1. The House of Commons 2. The House of Lords. 1. How
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Fiche d'arrêt
Pour la chancelière allemande Angela MERKEL , « quand il s’agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis ». En l’espèce, cette affaire concerne l’exposition de cadavres réalisé par la société Encore Events qui avait organisé, dans un local parisien, à partir du 12 février 2009, une exposition
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Fiche D'arrêt "SA La Provence"
Fiche d’arrêt « SA La Provence ». Le 14 février 1996, le journal La Provence a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué. » Estimant que le journal n’a pas respecté sa présomption d’innocence, prévue à l’article 9-1 du Code civil,
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Fiche d'arrêt "Union des assurances de Paris" TC 27 mars 1983
TC, 27 mars 1983 « Union des assurances de Paris » : Les faits et la procédure : Le centre national d’exploitation des océans CNEXO (considéré par la loi du 3 janvier 1967 comme un établissement public industriel et commercial) a pour l’exécution de sa mission, confié par contrat la
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Fiche d'arrêt (correction à venir)
FICHE D'ARRÊT Cet arrêt, relatif au droit du travail, à été rendue par la Chambre Social de la Cours de Cassation le 6 février 2013. Les faits : En espèce un salarié estime avoir subit un préjudice par son employeur suite à un licenciement pour faute grave le 28 janvier 2010.
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Fiche D'arrêt - 17 Novembre 2000
DOCUMENT 2 : PLEN, 17 NOVEMBRE 2000 I/ Faits Mme X a mis au monde un enfant atteint de rubéole par transmission in utero alors qu'elle aurait pu avorter si le médecin Y et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres auraient correctement fait leur boulots dans la recherche d'anticorps
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Fiche d'arrêt -14 décembre 2017 (16-26.687)
Arrêt de la 2e chambre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687) 1. Faits M. X, époux et père, est victime d’un accident mortel du travail au cours d'une de ses missions. Mme X. est fermement convaincu que l’accident mortel de son mari était dû à la faute
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Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5
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Fiche d'arrêt 1
Fiche d’arrêt 1 Document 1 : Dominique X… née le 18 juin 1948, a été déclaré sur les registres de l’État civil comme étant du sexe féminin. Dès l’enfance, elle s’est considérée comme étant un garçon. Plus tard, elle s’est soumise à plusieurs traitements hormonaux et a subie différentes opérations
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1985
La première chambre civile de la Cour de cassation, a rendu un le 10 décembre 1985, faisant état d’un droit à l’assurance vie souscrite par M. Segers le 20 aout 1979, auprès de la compagnie européenne d’assurance sur la vie, qui en cas de décès assurait le versement d’un capital
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