Droit
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Fiche - Fonctionnement des Societes Commerciales
Vidéo 24 Partie 2 : Le fonctionnement des sociétés commerciales Titre 1 : Les acteurs Chapitre 1 Les dirigeants des sociétés Définition : personnes qui ont le pouvoir de gérer, administrer, diriger ou représenter un groupement , dote ou non de personnalité morale. Section 1 : Typologie des dirigeants §
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Fiche - le verrou de Fragonard, 7 janvier 1987
Faits En 1933, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau appelé Le Verrou. Le tableau était attribué à Fragonard. Par la suite, l'authenticité du tableau a été confirmé. Les héritiers d’André VINCENT ont décidé alors d’annuler la vente pour cause d’erreur parce que le
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Fiche 19 mai 1933 "Benjamin"
Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de
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Fiche : le droit : à la découverte d'un phénomène
Fiche : le droit : à la découverte d'un phénomène Le droit subjectif La possibilité de faire un acte, d'exiger quelque chose. = rights Le droit objectif Règles qui régissent la vie des Hommes en société, c'est les droits et les obligations de chacun. = law 1/ Le droit objectif La constitution
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Fiche activité bis notariat
FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Nom : Prénom : Activité n° 1 Intitulé de l’activité : rendez-vous Objectifs de l’activité : conseiller les clients sur les différents régimes matrimoniaux qui existent Compétences du référentiel visées : Office : Service : : Interlocuteur au sein de l’office : Date et durée :
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Fiche analytique d'arrêt ; assemblée plénière du 23 janvier 2004
Fiche analytique d’arrêt ; Assemblée plénière du 23 janvier 2004 (doc 1) La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt de rejet le 23 janvier 2004 portant sur l’application immédiate d’une loi interprétative à disposition rétroactive, face aux principes de prééminence du droit et de procès
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FICHE ARRET
TD CIVIL 1 ARRET N°2 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2017 portant sur l'objet de la question de mariage fictif. Deux individus vivaient ensemble depuis de nombreuses années et le concubin a épousé la fille
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Fiche arrêt
2ème fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le jeudi 16 septembre 2010. La société Encore Events avait organisé une exposition de cadavres humains ouverts et disséqués dans un local à Paris, afin de démontrer le fonctionnement des muscles
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Fiche arret
Aujourd’hui suite aux nombreuses contestations de certains jugements, des nouveaux droits accordés ou retirés… il est souvent possible d’entendre que le droit s’écarte de la morale. Il ne permet plus de faire respecter l’ordre en assurant la bonne conduite morale… Mais dans ce sujet plusieurs termes sont à définir :
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Fiche arrêt
TD1 DOUE Malorie a. Où sont les motifs ? Où est le dispositif ? b. Est-ce un arrêt de censure ou de rejet ? c. Où sont résumés les faits ? d. Quels sont les éléments relatifs à la procédure qui sont mentionnés dans la décision ? e. Où sont
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Fiche arrêt 29 juin 2001
LICENCE DE DROIT – DROIT CIVIL – SEMESTRE 1 TRAVAUX DIRIGES – SEANCE 1 FAITS : Le véhicule d’un individu a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995. De cet accident, il en résulte qu’elle perd le fœtus. PROCEDURE : La femme, ayant perdu
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Fiche arrêt Blanco
Modèle de fiches droit administratif TC 1873, Blanco NB : Tu peux utiliser des couleurs différentes en fonction de la juridiction qui rend la décision. Par exemple, ici, c’est un arrêt du Tribunal des Conflits, je l’ai mis en rouge. Mais, en droit administratif, tu peux être confrontés à d’autres
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Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011
Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011 Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17 juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le renversement de la charge
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu
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