Droit des obligations.

Droit des obligations

L’acte juridique : 1er semestre

  Elle constitue un tronc commun a pleins de disciplines en droit comme le droit des sociétés, consommation, de travail… elle s’applique donc quotidiennement.

  Objectif : étudier la source.

  Origine des textes : code civil et droit européen sous l’égide d’unidroit : organisation inter gouvernementale compte 63 états membre et coordonne le droit de façon général et situé à Rome.

  L’objectif est toujours de développer le commerce international.

  Le parlement a rappelé que le cadre commun de référence devait servir de boite à outil aux états pour mieux légiférer et que c’est facultatif. Plusieurs juristes se sont penchés sur une réforme du droit des obligations.

  Un avant-projet de réforme sur le droit de la prescription (durée, extinction du droit au bout d’une certaine durée) sous la présidence du professeur Catala a été remis en 2005. Un autre projet a été proposé par le professeur terré portant sur le droit des contraintes et sur le régime des obligations. Un autre présidé par pierre Sargos. Une réécriture du droit des obligations a été engagé par étape successive et diverses consultations. Le projet de la chancellerie a pour objectif d’harmoniser les dispositions avec les autres pays de l’Europe. Il fallait assurer l’attractivité du droit français afin de rassembler l’ensemble des règles applicable dans le droit des obligations.

  La loi du 16 février 2015 sur la simplification, du droit des procédure dans la justice et affaires intérieures a autorisé la modification du droit des obligations par ordonnance. C’est par l’ordonnance du 10 févier 2016 que la modification s’est faite en profondeur (titre III, IV et IV bis du code). Cette ordonnance porte la réforme du droit des contrats et a été ratifiée le 20 avril 2018. Elle n’est pas entrée en vigueur. Elle a apporté des corrections à quelques imperfections qui sont apparues et procédé a des ajustements techniques. Ce processus de ratification a amélioré la doctrine. Ces modifications par la loi de ratification seront étudiées au fil du cours. Les lois seront entrées en vigueur le 1 octobre 2018 et ne s’appliquerons qu’aux contrats ayant été conclus après son entrée en vigueur.

  Exemple : Si le contrat a été conclus jusqu’au 10 FEV 2016, alors le Code Civil 1804 s’appliquera, si après 1er octobre 2016, alors ordonnance et si après octobre 2018 alors ordonnance et loi.

  Un projet de réforme sur la responsabilité civile a été diffusé et soumis à discussion le 29 avril 2016 puis projet présenté par le garde des sceaux le 13 mars 2017 suite a consultation publique d’avril a juillet 2016. Le gouvernement ne procède pas par ordonnance. Le droit de responsabilité repose sur l’art 1240 et 1241 du CC. Ces deux articles ne reflètent plus la construction des juges. Le but est de codifier la jurisprudence.

1er chapitre : notion d’obligation, caractères de l’obligation et les sources

1. Notion d’obligation

  Elles peuvent naître de la volonté ou non des parties.  C’est une notion polysémique : le mot vient du latin obligaré et ligaré voulant dire lier. Le Code civil n’a pas donné de définition, il en donne les sources et l’objet en définissant les contrats.

  Au sens juridique, l’obligation est un rapport de droit qui va unir deux personnes : le débiteur et le créancier. Ce sont des droits personnels. En vertu de ce lien de droit, le débiteur doit exécuter une prestation au profit du créancier.

   Au sens économique, une obligation est un élément du passif, du patrimoine. C’est une dette de la part du débiteur. C’est aussi un élément de l’actif du créancier. La créance est envisagée du coté actif. Le créancier peut exiger le respect son obligation au débiteur et peut donc être sanctionné.

  Ce mot correspond à l’instrumentum, la preuve de l’acte juridique. Dans la pratique notarial, l’obligation est l’instrumentum qui constate le prêt, l’acte authentique par lequel le débiteur s’engage à rembourser l’emprunt.

  Le droit commercial : l’obligation est une valeur mobilière négociable constatant une créance et donnant à chaque titulaire un même droit de créance pour une valeur nominale. Les obligations sont des titres qui constatent des emprunts fait par des personnes morales de droit privé ou public. Le porteur d’une obligation est prêteur. L’obligation constate son titre.

 Le langage courant : contrainte. Une personne se voit imposé.

1. Le charactère

  Le rapport d’obligation a un caractère personnel : seuls le créancier et le débiteur sont liés. Il met en rapport deux personnes.

  C’est un rapport de droit personnel. Le lien qui uni le débiteur au créancier réuni deux éléments : dette et pouvoir de contrainte.

  La dette

  Le débiteur a un devoir vis-à-vis du créancier : il doit exécuter la prestation dont le créancier a droit. Le créancier reçoit la prestation et le débiteur la fournit. Ce rapport se distingue du devoir légal car le citoyen est obligé de respecter la loi. Cependant, il n’y a pas de créancier.

  La dette correspond au rapport juridique qui lie créancier et débiteur. C’est un devoir d’exécuter la prestation sous forme d’action ou sous forme de mission (on ne doit pas faire quelque chose)

  Contrainte

    C’est l’aspect coercitif du droit. Elle va permettre au créancier d’avoir recours à l’exécution forcée en cas d’inexécution du débiteur. Aujourd’hui, la contrainte s’exerce sur le patrimoine du débiteur. La contrainte est nécessaire sinon elle n’est pas parfaite. Ce rapport va permettre de distinguer l’obligation juridique des autres obligations qui ont source dans la morale ou la religion. Ces dernières ne sont pas sanctionnées. Il existe des obligations civiles que l’on dit parfaite et naturelles, et d’autres que l’on dit imparfaite.

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